Depuis le 1er janvier, il est possible, lorsqu’on gagne un procès, de récupérer une partie des honoraires d’avocat supportés, au titre d’une « indemnité de procédure ».
Cette indemnité de procédure existait déjà, mais était fixée à des niveaux dérisoires.
Contrairement à ce qui a souvent été dit dans la presse, le nouveau dispositif ne permet pas une véritable « répétibilité » des honoraires d’avocat, qui ne doivent pas être supportés entièrement par la partie perdante.
Il s’agit simplement d’une augmentation, certes substantielle, de l’indemnité de procédure déjà existante. Même ainsi majorée, l’indemnité de procédure ne représente toutefois qu’un montant forfaitaire, nettement inférieur aux honoraires des avocats, dans l’immense majorité de cas.
Une indemnité de procédure de base est accordée à défaut de particularité dans la procédure. Le système permet toutefois au juge de réduire cette indemnité de procédure à un minimum, ou au contraire de la majorer jusqu’à un maximum.
Ces deux montants sont indépendants du montant réel des honoraires demandés, et seront fixés en fonction de critères tels que la capacité financière de la partie condamnée, des justifications ou non à l’action en justice introduire ou à la défense, la bonne ou la mauvaise foi des parties.
Ces indemnités sont indépendantes de la possibilité éventuelle de réclamer des dommages et intérêts pour une procédure téméraire ou vexatoire.
Les indemnités de procédure sont accordées dans toutes les matières, en ce compris les affaires fiscales.
Elles ne sont toutefois accordées qu’à la partie qui a recouru aux services d’un avocat. En matière fiscale, ceci peut présenter un avantage pour le contribuable, qui se fait presque toujours assister d’un avocat, tandis que l’administration n’y recourt que dans une minorité de cas. Lorsqu’elle se fait défendre par un de ses propres fonctionnaires, elle n’a droit à aucune indemnité, quel que soit le résultat du procès., alors que si elle perd, elle sera condamnée à l’indemnité due au contribuable qui a recouru à l’intervention d’un avocat.
L’indemnité de procédure n’est pas accordée en matière pénale lorsqu’elle risque d’être mise à charge du ministère public, ce qui est assurément inéquitable.
Ce système est, dans son ensemble, un progrès par rapport au système antérieur, dans la mesure où il prévoit la possibilité de récupérer une partie des honoraires payés. Il est toutefois dommage que l’indemnité de procédure soit fixée à un niveau encore insuffisant, alors que dans d’autres pays, des systèmes beaucoup plus judicieux sont mis en place. Ainsi, en Angleterre, la totalité des honoraires doivent être pris en charge par la partie qui perd un procès, tandis qu’en Espagne, un montant forfaitaire, représentant en général un montant fort proche des honoraires réels, est accordé à la partie qui obtient gain de cause. Il faut regretter aussi le système quelque peu arbitraire qui permet au juge d’adapter un montant qui, dans son principe, est pourtant forfaitaire.