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Editorial - Impôt des sociétés : le cartel des grands Etats

A l’initiative du président américain, les dirigeants des grands Etats envisagent d’instaurer une règle, à portée mondiale, exigeant de tous les Etats de prélever au moins un impôt de 15 % sur les bénéfices des sociétés. On suppose, que, comme cela fut le cas pour les règles anti-blanchiment et l’échange d’informations en matière fiscale, des sanctions diverses, sous forme de listes noires ou grises seront prévues pour les Etats récalcitrants. Il est quand même étrange de « sanctionner » les Etats dont la gestion est suffisamment efficace pour ne pas faire appel à des impôts trop lourds.

Il a déjà été rappelé à de nombreuses reprises qu’une telle uniformisation, qui vise à exclure ou limiter la concurrence fiscale, revient à un cartel des grands Etats au détriment des plus petits qui, à défaut de marché intérieur important, sont souvent obligés d’attirer les investisseurs en recourant à des avantages fiscaux.

Aujourd’hui, il semble que l’exigence initiale d’un impôt minimal de 21 % sera abaissée à 15 %. Cela ne veut toutefois pas encore dire grand-chose : un impôt est toujours le produit d’un taux et d’une base, et on ne peut se fixer exclusivement sur le taux pour en apprécier l’importance.

Ainsi, un taux de principe de 15%, permettant des exonérations diverses peut paraître peut-être faible. En revanche, un taux de 15 % appliqué à une société holding percevant exclusivement des dividendes et plus-values sur des actions de sociétés qui ont déjà subi l’impôt, est prohibitif parce qu’il induit une double taxation économique.

Cela dit, un taux de principe de 15 % ne devrait affecter, en réalité que les véritables « paradis fiscaux » s’il ne s’applique que sous réserve des habituelles exonérations.

Tout dépendra par conséquent des modalités qui régiront la détermination de la base imposable. Mais le principe du système demeure dangereux parce qu’il crée de manière artificielle et parfaitement injustifiée, une obligation de taxer. L’impôt devient ainsi une exigence indépendante des besoins des Etats qui les perçoivent, alors qu’il devrait n’être justifié que par cela. On fait ainsi de l’impôt la règle, alors que le principe, c’est la propriété privée dont on ne peut être privée sans son accord.

Voilà une inquiétude de plus pour ceux qui craignent l’émergence d’Etats de plus en plus envahissants et autoritaires.

Thème : L'impôt des sociétés

Auteur : Thierry Afschrift

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