La Suisse a accepté d’entrer dans l’accord SCHENGEN, ce qui implique de sa part une plus grande collaboration judiciaire et policière.

Afin de préserver le secret bancaire, la Suisse a néanmoins obtenu qu’en matière d’impôts directs, elle ne doive pas prêter sa coopération aux investigations menées par les autres pays, sauf lorsqu’il s’agit d’une fraude fiscale au sens du droit suisse, ce qui suppose une «escroquerie fiscale ».

Concrètement, seules les fraudes impliquant des faux en écritures, au sens du droit suisse, pourront faire l’objet, comme c’était déjà le cas jusqu’à présent sur la base de conventions bilatérales, d’une assistance des autorités suisses dans le cadre de l’accord SCHENGEN.

En revanche, la Suisse n’a pas obtenu la sauvegarde du secret bancaire en matière d’impôts indirects, ce qui l’obligera à fournir des renseignements et une assistance judiciaire et policière en cas d’investigation, par exemple pour des fraudes à la TVA, notamment des carrousels TVA, qui, il faut le dire, consistent le plus souvent en de véritables escroqueries. La jurisprudence du Tribunal Fédéral suisse était d’ailleurs déjà fixée en ce sens auparavant, ce qui implique qu’il n’y aura pas de modification substantielle suite à l’adhésion de la Suisse aux accords SCHENGEN.

Dans le même contexte, la Principauté du Liechtenstein a également adhéré aux accords SCHENGEN, mais avec exclusion de toute obligation d’assistance en matière d’impôts directs et indirects.