La Cour d’appel de Mons a rendu le 22 septembre 2006 un important arrêt censurant la tentation de l’administration fiscale d’attaquer un rachat d’actions propres d’une part sous l’angle de la disposition anti-abus (article 344, § 1er) et d’autre part sous l’angle de la simulation.

Dans un premier temps, l’administration fiscale s’est fondée sur l’article 344, § 1er, pour procéder à la requalification du rachat d’actions propres en distribution de dividendes et pour exiger le paiement du précompte mobilier résultant de cette requalification. La Cour décide très justement que la requalification sur pied de l’article 344, § 1er, ne peut pas conduire à une modification du contenu des conséquences de l’acte à requalifier. La Cour en conclut qu’en l’occurrence, une requalification est impossible. La Cour d’appel confirme ainsi la solution dégagée par la Cour de cassation en novembre 2005 en matière de rachat d’actions propres et de requalification.

Par ailleurs, la Cour balaye la seconde argumentation développée par l’administration fiscale, relative à la simulation. L’administration tentait en effet de faire revivre la théorie de la réalité économique.

La Cour d’appel de Mons a très exactement rappelé le principe du libre choix de la voie la moins imposée. La Cour rappelle qu’il n’y a ni simulation prohibée à l’égard du fisc ni partant fraude fiscale lorsque, en vue de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale.

La Cour constate que chacun des intervenants a assumé les conséquences juridiques effectives des rachats d’actions opérés et que les parties n’ont fait qu’user de la liberté des conventions.

Les deux angles d’attaque choisis par l’administration pour taxer le rachat d’actions propres sont dès lors jugés non fondés par la Cour d’appel.