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Exonération des investissements dans une production audiovisuelle belge

Depuis la loi du 2 août 2002 (entrée en vigueur depuis l’exercice 2004), une société, belge ou étrangère, qui investit dans une production audiovisuelle belge, bénéficie d’une exonération de ses bénéfices, à concurrence de 150 % des sommes investies.

Ces investissements peuvent être faits sous forme de prêts ou sous forme d’acquisition de droits liés à la production ou à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

Ces montants peuvent être portés en exonération des bénéficies de la période imposable au cours de laquelle la société s’engage à les verser au producteur belge. Si les sommes ne sont pas versées au cours de cette année-là (mais ultérieurement), l’exonération peut être revendiquée soit pour la période au cours de laquelle un versement unique est effectué, soit pour les périodes auxquelles se rapporteront des versements étalés.

Dans un premier temps, l’exonération est temporaire et conditionnelle. La société qui investit doit conclure avec la société qui bénéficie de l’investissement, une « convention-cadre », qui constitue une sorte d’accord de base entre la société de production et les sociétés investisseuses, devant contenir toute une série de mentions imposées par la loi (notamment quant à l’identification de l’œuvre audiovisuelle en question, les montants investis en tax shelter, etc.).

La société de production doit par ailleurs s’engager à dépenser, en Belgique, dans les dix-huit mois de la convention-cadre, 150 % des montants investis.

La société qui revendique l’exonération doit remettre une copie de la convention-cadre en annexe à sa déclaration fiscale, un document émanant du service de contrôle de la société de production qui atteste du respect des conditions de dépenses en Belgique et comptabiliser et maintenir les bénéfices immunisés à un compte distinct au passif de son bilan.

Au terme d’une période maximale de quatre ans, les montants initialement exonérés sont exonérés de manière définitive et inconditionnelle, lorsque toutes les conditions d’exonération prévues par la loi ont été remplies.

Une description complète du régime d’un tax shelter fait l’objet d’une brochure détaillée téléchargeable sur le site du Ministère des finances www.minfin.fgov.be.

Auteur : Anne RAYET

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