Un arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2006 réduit sérieusement les possibilités pour l’administration fiscale d’imposer des plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques.

L’on sait que traditionnellement, ces plus-values étaient exonérées, parce que l’administration admettait dans la quasi-totalité des cas qu’elles relevaient de la gestion normale d’un patrimoine privé. Seules des opérations très spéculatives courraient en fait le risque d’une imposition.

Depuis quelques années, et essentiellement à l’occasion de la vague déclenchée contre les cessions de sociétés de liquidités, l’administration a commencé à imposer les plus-values réalisées, parfois même à très longue échéance, essentiellement sur des actions non-cotées.

De très nombreux litiges sont actuellement pendants, où l’administration semble ne pas comprendre que la gestion d’un patrimoine important, et éventuellement composé pour une grande part d’une participation de contrôle dans une société, implique une gestion plus sophistiquée que celle d’un modeste contribuable.

L’arrêt de la Cour de cassation considère qu’en tout état de cause, lorsqu’une opération ne relève pas de la gestion normale d’un patrimoine privé, l’article 90 du Code des impôts sur les revenus «ne soumet pas à l’impôt la plus-value réalisée à l’occasion d’une vente excédant les limites de la gestion du patrimoine privé, mais uniquement le bénéfice ou profit qui résulte d’une telle opération».

En d’autres termes, ce qui peut éventuellement être imposé, ce n’est que la partie excédant la plus-value qui aurait été réalisée si une opération normale avait été conclue. Dans la plupart des cas, ceux où le contribuable vend au prix du marché des actions acquises autrement que dans l’intention de les vendre à bref délai, il n’y a aucun bénéfice à ajouter à la plus-value «normale», qui résulte de la simple évolution du marché.

Ce n’est que lorsque l’opération dégage non seulement une plus-value conforme au marché, mais en outre un bénéfice résultant de la manière dont elle a été obtenue, excédant la gestion normale, qu’on peut éventuellement voir un bénéfice s’ajoutant à cette plus-value, et qu’il y a dès lors un risque d’imposition.

Cet arrêt est d’une importance cruciale, pour les nombreux contribuables actuellement en litige avec le fisc à propos d’une telle imposition. Il est également important pour tous ceux qui entendent réaliser une plus-value sur des actions qu’ils détiennent sans intention spéculative, et qui peuvent entrevoir une telle opération d’une manière beaucoup plus optimiste.