Déjà, la loi du 20 juillet 2006 avait réduit sérieusement la portée du secret bancaire, en permettant à l’administration, sur simple décision d’un directeur, arguant de l’existence d’un mécanisme destiné à éluder l’impôt, d’avoir accès aux comptes bancaires.

La nouvelle loi-programme permet dorénavant au receveur d’obtenir des renseignements des banques lorsqu’il tente d’obtenir le recouvrement d’un impôt impayé. La jurisprudence était très partagée sur cette question, et, comme cela devient l’habitude, l’administration s’est alors efforcée d’obtenir un texte à sa mesure.

Ce texte permet non seulement au receveur de connaître la situation d’un compte au moment où il pose la question à la banque (ce qu’il pouvait déjà obtenir en pratiquant une saisie-arrêt), mais il peut aussi obtenir d’elle des renseignements sur les autres opérations réalisées par le contribuable. Il peut ainsi, par exemple, connaître l’existence d’autres comptes du même contribuable ou celle d’opérations réalisées en faveur de tiers, qu’il s’agisse ou non d’une organisation d’insolvabilité.

Le danger supplémentaire est qu’une fois les renseignements obtenus par le receveur, on voit mal ce qui l’empêcherait de fournir de telles données aux autres fonctionnaires de son administration, en ce compris ceux chargés de l’imposition.

La multiplicité des atteintes portées au secret bancaire belge rend celui-ci particulièrement peu crédible, s’il l’a jamais été. Il faut, malheureusement pour la vie privée, prévoir qu’à terme relativement bref, l’administration belge obtiendra, pratiquement comme elle le souhaite, tous les renseignements possibles des banques. Aucune voix, dans les milieux politiques, et même dans le monde bancaire, ne s’est en effet élevée pour contester ces mesures qui faciliteront un jour la constitution de redoutables banques de données contre les habitants de ce pays.