La Commission européenne a profité de l’été pour inviter la Belgique à mettre fin à certaines pratiques jugées non conformes de sa législation fiscale.

Ce n’est pas la première fois que la Belgique se fait taper sur les doigts par la Commission européenne.

Par le passé déjà, certaines particularités du régime fiscal belge, notamment en matière d’assurances, avaient entraîné une réaction de la Commission. On rappellera notamment que le régime fiscal belge applicable au transfert de droits acquis d’un fonds de pension vers un autre fonds de pension ou une assurance-groupe, qui impliquait un traitement fiscalement plus lourd lorsque le transfert se faisait au profit d’un fonds étranger, a été jugé par la Commission comme entravant la libre circulation des capitaux.

Cet été, la Commission a stigmatisé quelques autres mesures fiscales belges.

Parmi celles-ci, elle a demandé à la Belgique de mettre fin aux pratiques discriminatoires relatives aux déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus de source, étrangère.

Lorsqu’un contribuable belge perçoit des revenus de source étrangère, provenant d’un pays avec convention préventive de double imposition, ces revenus sont exonérés en Belgique. Ils sont cependant pris en considération pour déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus de source belge.

Cette pratique est connue sous le terme de réserve de progressivité.

Le problème est qu’elle limite la déduction des abattements liés à la situation personnelle et familiale.

La Commission estime que l’impossibilité de bénéficier de dé

Il appartient désormais au gouvernement belge de réagir.

D’expérience, l’on sait que, lorsqu’une procédure d’infraction est initiée par la Commission européenne, la Belgique réagit en général avec beaucoup de retard.

Dans le cadre de la problématique relative au transfert de droits acquis en matière d’assurance- groupe, il a non seulement fallu une procédure d’infraction initiée par la Commission, mais également une série de décisions jurisprudentielles de Tribunaux de première instance et de Cours d’appel pour que l’administration admette l’illégalité de la disposition incriminée.

Cette attitude est évidemment dommageable pour les contribuables devant supporter les frais d’une procédure judiciaire, et peut d’ailleurs poser la question de la responsabilité de l’Etat.