Les personnes physiques comme les sociétés, doivent établir des fiches lorsqu’elles attribuent des rémunérations, mais aussi des commissions, des honoraires à des tiers. Cette forme de dénonciation imposée s’accompagne de sanctions. Celles-ci se limitent au refus de déduction de la charge pour les personnes physiques, tandis que pour les sociétés, il y a en outre l’imposition du montant n’ayant pas fait l’objet de fiche à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes, au taux «modique» de 309%.
Ces sanctions très lourdes n’étaient prévues jusqu’à présent que pour les revenus qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels. Le fisc avait exigé, sans succès, des contribuables qu’ils établissent de telles fiches pour les bénéficiaires non-résidents, mais la Cour de cassation lui avait donné tort par un arrêt récent.Comme c’est souvent le cas, il s’est montré mauvais perdant et a changé les règles du jeu, en faisant voter, subrepticement, par le Parlement, une disposition d’une loi « portant des dispositions diverses» du 20 juillet dernier.
L’article 42 de cette loi prévoit que désormais ces fiches devront être établies pour toutes les sommes, « imposables ou non en Belgique » qui constituent des revenus professionnels pour des bénéficiaires. Il est douteux qu’on puisse appliquer la notion belge à des personnes étrangères qu’elle ne peut concerner.
Il reste à déterminer si la notion de revenus professionnels s’apprécie par rapport à la loi belge ou à la loi étrangère, et, dans ce dernier cas, ce qui se passe lorsque le droit étranger ne connaît pas la notion de «revenu professionnel».
Le nouveau texte est applicable pour tous les revenus attribués à partir du 1er janvier 2006.