La loi programme du 20 juillet 2006 a considérablement accru les risques encourus par les dirigeants des sociétés.

Dorénavant, les dirigeants chargés de la gestion journalière pourront être tenus pour solidairement responsables des dettes de précompte professionnel et de TVA dues par une société, en cas de simple faute de gestion.

Bien plus, cette faute de gestion est présumée si plus de deux trimestres ou plus de trois mensualités sont dus. Dans ce cas, il appartiendra au dirigeant chargé de la gestion journalière d’établir lui-même qu’il n’a commis aucune faute.

Cette responsabilité peut s’avérer très lourde, notamment pour des sociétés en litige avec le fisc pour des dettes en matière de précompte professionnel ou de TVA.

Une exception n’est prévue que dans  le cas des sociétés ayant connu des difficultés financières qui ont entraîné la faillite ou le dépôt d’une demande de concordat.

Paradoxalement, ces dispositions peuvent souvent avoir pour conséquence que des dirigeants de sociétés auront intérêt à faire aveu de faillite pour une société, plutôt que de tenter de la sauver.

Cela risque aussi d’amener certains dirigeants de sociétés à payer par préférence les dettes de précompte professionnel ou de TVA, quitte à ne pas désintéresser les autres créanciers, dont les fournisseurs. La conséquence risque d’en être très souvent la faillite de la société, privée de possibilité de fonctionner.

On ne pouvait mieux faire pour dissuader des entrepreneurs de créer des entreprises en Belgique, même si certaines méthodes d’évitement de cette responsabilité peuvent encore être trouvées.