Une disposition, presque passée inaperçue, de la loi programme du 20 juillet 2006, comporte une modification des règles permettant aux fonctionnaires de demander des renseignements aux banques, par dérogation à la règle générale suivant laquelle un secret bancaire est garanti au contribuable, du moins en matière d’impôts sur les revenus.
Jusqu’à présent, l’administration devait, à cet effet, obtenir l’accord de trois très hauts dirigeants du Ministère des finances, et ces trois accords devaient être cumulés. Il s’agissait d’une garantie, obtenue à l’époque, pour que n’importe quel fonctionnaire ne puisse, sans recourir à un très haut niveau hiérarchique, faire disparaître le secret bancaire en matière fiscale. Cette garantie avait un certain effet, puisque dans la pratique, il était rare qu’il soit recouru à cette procédure.La loi programme a supprimé le triple contrôle de hauts fonctionnaires, pour prévoir que l’autorisation devait être donnée par « le fonctionnaire » désigné par le ministre des finances.
Un arrêté ministériel du 29 août 2006 a décidé qu’en matière d’impôts sur les revenus, ce fonctionnaire était «le directeur des contributions dont relève le service qui a effectué l’enquête ».
Outre qu’en matière fiscale on puisse difficilement parler « d’enquête », les fonctionnaires n’étant pas investis d’un pouvoir de police et n’ayant pas des pouvoirs « d’enquête », cet arrêté ministériel va au-delà de ce que permet la loi programme. Celle-ci prévoyait le droit pour le ministre de désigner « le » fonctionnaire, ce qui lui permettait d’accorder, ou non, cette autorisation, dans le cadre d’une jurisprudence uniforme.
Le système prévu par le ministre revient à autoriser toutes les directions du pays à déroger au secret bancaire lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. On ne garantit ainsi ni le respect du texte légal, ni son esprit, qui est évidemment de veiller à ce que les conditions soient les mêmes partout.
Cet arrêté ministériel paraît dès lors susceptible d’annulation par le Conseil d’Etat.
Soulignons que les conditions d’application de ce texte sont elles-mêmes floues, puisqu’elles supposent que le fonctionnaire ait au préalable relevé des soupçons d’un mécanisme particulier de fraude fiscale, ce qui sera souvent invérifiable.
Le secret bancaire a été protégé, traditionnellement, depuis des décennies, dans notre système fiscal. Il faut constater que le ministre des finances, en votant la loi programme et en promulguant l’arrêté ministériel du 29 août, risque de lui porter un coup fatal, et ce, de plus, à notre avis, de manière illégale.