Dans sa communication du 19 décembre 2003, la Commission européenne avait déjà souligné qu’une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes « fait clairement apparaître que les systèmes fiscaux des Etats membres de l’Union européenne ne doivent pas empêcher les particuliers d’investir dans des actions étrangères ».

En effet, selon le droit européen, les Etats membres ne sont pas autorisés à soumettre les dividendes des sociétés établies dans d’autres Etats membres à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes domestiques ni à imposer les dividendes sortants plus lourdement que les dividendes domestiques.

L’ancien commissaire chargé de la fiscalité, Fritz Bolkenstein, l’avait résumé comme suit: "les citoyens qui investissent dans des sociétés étrangères ont droit au même traitement fiscal que celui appliqué aux citoyens investissant dans leur pays et des dividendes versés à des non-résidents ne doivent pas être soumis à une imposition plus lourde que celles grevant les dividendes versés aux résidents". 

A plusieurs reprises, la Commission a annoncé qu’elle entendait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les Etats membres respectent ces règles simples.

À la veille de la fête nationale, la Commission a adressé à la Belgique une demande officielle lui enjoignant de mettre un terme à l’imposition discriminatoire des dividendes payés par des entreprises étrangères (dividendes entrants) à des investisseurs privés belges. En effet, le régime fiscal belge implique une double im position de dividendes sortants, mais pas de dividendes nationaux.

La Commission estime que ces différences de traitement sont contraires à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux garantis par le Traité européen. La demande se présente sous la forme d’un avis motivé, émis conformément à l’article 226 du Traité CE, ce qui implique concrètement que la Belgique doit y répondre de manière satisfaisante dans les deux mois, sinon la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes du dossier concerné.

Le même 20 juillet 2006, la Commission a demandé officiellement à la Belgique de modifier la législation prévoyant que les résidents belges percevant à la fois des revenus de source nationale et des revenus de source étrangère n’ont pas droit à la totalité des abattements liés à la situation personnelle et familiale. Une fois de plus, la Commission estime que cette limitation est contraire au Traité CE.

Finalement, le 25 juillet 2006, la Commission a envoyé à la Belgique, à l’Espagne, à l’Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal une demande officielle leur enjoignant de modifier leur législation fiscale en ce qui concerne le paiement de dividendes sortants aux entreprises. Les six Etats membres, chacun à sa manière, imposent des dividendes versés aux sociétés étrangères plus lourdement que ceux versés aux entreprises domestiques.

La Commission estime cette pratique contraire au Traité CE et à l’accord EEE, jugeant qu’elle constituait un obstacle tant à la libre circulation des capitaux qu’à la liberté d’établissement.

Au moment où cet article sortira des presses, la position officielle adoptée par la Belgique n’est pas encore connue.

Affaire à suivre.