Le régime de la déduction des intérêts notionnels est certainement l’un des sujets les plus prisés à l’approche de chaque échéance électorale. Ce mécanisme fiscal est en effet considéré par certains de constituer un véritable « cadeau » offert par les contribuables aux seules grandes entreprises qui éviteraient ainsi de payer l’impôt.

Or, la mise en place de la déduction des intérêts notionnels avaient justement pour objectifs avoués de rendre la Belgique fiscalement attrayante pour les investisseurs étrangers et de mettre en place une alternative crédible et concurrentielle pour les centres de coordinations, dont le régime avait été condamné par les autorités européennes.

Le Service Public Fédéral Finances vante lui-même les effets positifs de la déduction des intérêts notionnels, dont « une réduction générale du taux d’imposition effectif de l’impôt des sociétés pour toutes les sociétés, ainsi qu’une rentabilité plus élevée de l’investissement après impôt » et « l’encouragement d’investissements intensifs de capitaux en Belgique, et une incitation pour les multinationales à examiner la possibilité d’attribuer des activités telles que le financement au sein du groupe, les achats et le factoring centralisés, à l’entité belge d’un groupe »

Il est dès lors vrai que la déduction des intérêts notionnels a permis à de nombreuses sociétés de réduire leurs résultats imposables mais il ne s’agit là que de l’objectif poursuivi, en pleine connaissance de cause, par les partis politiques qui sont à l’origine du mécanisme et dont certains n’hésitent pas à le critiquer vertement aujourd’hui.

Il est pour autant erroné d’affirmer que les contribuables participent directement de leur poche aux montages, certes singuliers, mis en place par certaines entreprises pour éviter de payer tout impôt et que la suppression de la déduction des intérêts notionnels aurait des effets positifs considérables sur le budget de l’Etat.

En effet, sans la déduction des intérêts notionnels, la plupart des montages incriminés n’auraient tout simplement pas été construits. Ainsi, la déduction des intérêts notionnels n’entraîne aucune déperdition fiscale, mais tout au plus un manque à gagner qui, sans ce mécanisme, n’aurait de toute manière jamais été encaissé.

Les appels lancés en période électorale à une suppression des intérêts notionnels ont donc pour seule conséquence d’accroître l’insécurité juridique des contribuables sociétés qui tirent légitimement profit de ce mécanisme pour réduire la charge fiscale importante qui pèse sur la grande majorité d’entre eux.

Ces effets d’annonce, ajoutés aux nombreuses modifications du régime qui ont déjà eu lieu en l’espace de quelques années, nuisent à la sécurité juridique dans un domaine où s’applique le principe de légalité en matière fiscale et où le contribuable doit savoir en temps utile quels seront demain les effets juridiques et fiscaux liés à ses activités.

Cette incertitude juridique constante amène certaines entreprises à choisir des cieux plus sereins, s’installant parfois à quelques kilomètres seulement de nos frontières, au détriment de la compétitivité, de l’économie et de l’image de la Belgique au niveau international. C’est naturellement regrettable.