La Commission européenne a publié le 26 septembre 2013 un communiqué de presse annonçant sa décision de saisir la Cour européenne de justice à l’encontre de la Belgique à propos de certains aspects de la réglementation fiscale de la Région wallonne jugés discriminatoires et contraires aux règles de l’Union européenne sur la libre circulation des capitaux.

Aux fins du calcul de la base imposable des droits de succession, l’article 21 du Code des droits de succession applicable en Région wallonne prévoit, pour les actions, le choix entre plusieurs cours. Cette disposition permet aux héritiers d’opter pour le cours le plus favorable pour eux, qui est généralement le cours le plus bas.

La Commission reproche toutefois à la législation belge de n’offrir ce choix que pour les actions cotées sur un marché boursier belge. Les actions cotées sur les marchés boursiers des autres Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne peuvent être valorisées qu’au cours du moment du décès. Il n’est donc pas possible de choisir entre plusieurs cours pour ces actions.

Selon la Commission, cette situation pourrait avoir pour effet de dissuader les résidents fiscaux belges d’investir dans des actions étrangères, puisque leur héritage risquerait de s’en trouver taxé plus lourdement en application du Code des droits de succession applicable en Région wallonne.

L’absence de choix pour la valorisation des actions cotées sur les marchés boursiers hors de Belgique serait ainsi discriminatoire et constituerait une restriction à la libre circulation des capitaux prévue à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Si la Belgique se voit désormais traduite devant la Cour européenne de justice, c’est dû à l’absence de réponse des autorités belges à un avis motivé qui lui avait été adressé par la Commission dans le courant du mois d’avril 2012, soit il y a plus d’un an.

Au moyen de cet avis, la Commission demandait officiellement à la Belgique de modifier les dispositions en cause, qui étaient alors similaires en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale. Cette dernière Région a cependant apporté à sa législation des modifications qui sont entrées en vigueur le 14 décembre 2012.

Ce n’est donc que suite à l’inertie des seules autorités wallonnes que la Belgique se voit une nouvelle fois assignée devant la Cour européenne de justice pour des dispositions fiscales jugées discriminatoires. Une réponse motivée apportée à l’avis de la Commission ou une modification du Code des droits de succession applicable en Région wallonne aurait permis d’éviter une nouvelle procédure en justice et, éventuellement, une nouvelle condamnation à l’encontre de la Belgique.