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Accords dits « Rubik » - bientôt l’entrée en vigueur ?

Dans un précédent Idefisc, nous faisions état des accords fiscaux conclu par la Suisse avec l’Angleterre et l’Allemagne (accords dits « Rubik »). A ceux-ci s’est ajouté depuis lors un accord semblable passé avec l’Autriche.

Nous vous y indiquions que ces accords prévoient, de manière synthétique, la régularisation des fonds non déclarés placés en Suisse par le prélèvement d’une taxe sur le capital en compte (sauf à accepter la transmission d’informations aux autorités nationales du contribuable concerné), et l’imposition à la source, en Suisse, du revenu futur du compte.

Ces accords, pour entrer en vigueur, doivent bien entendu faire l’objet d’une procédure de validation en droit interne, dans chacun des 2 Etats concernés.

Ces accords ont été soumis au Conseil National Suisse, à la fin du mois de mai 2012. Ils avaient précédemment été soumis au Conseil des Etats, où ils avaient reçu « blanc seing ». Dans chacun des 3 cas, ils ont été adoptés par une écrasante majorité, malgré quelques tentatives d’opposition de certains partis qui réclamaient le renvoi du dossier au Conseil fédéral pour re-négociation.

L’on a pu lire à ce sujet que la droite suisse souhaitait repousser la validation jusqu’à obtention de garanties plus claires, et donc plus fermes, quant à l’impossibilité d’utiliser des données volées, mais encore quant à l’interdiction dans le chef des autorités étrangères, particulièrement les autorités allemandes, d’investiguer sur le territoire suisse. La droite exigeait également une imposition moins sévère des capitaux placés en Suisse dans le cadre de l’accord conclu avec Berlin, au motif qu’en cas d’application des taux prévus par l’accord, aucun contribuable allemand censé n’accepterait de maintenir ses fonds en Suisse !

Certains autres parlementaires suisses exigeaient quant à eux que la stratégie d’adoption des accords dits « Rubik » soit revue, et que ces derniers ne puissent plus être considérés, comme semble pourtant le faire le Conseil fédéral, comme étant une alternative à l’échange automatique d’informations bancaires, mais bien comme un complément.

Leurs arguments n’ont toutefois pas été retenus, pas plus que ceux de la droite. La Suisse marque en effet sa préférence envers les accords du type « Rubik », qui garantissent à l’évidence des rentrées financières pour chacun des Etats signataires, aux accords d’échange automatique d’informations. Il a de plus été dit, lors des discussions, que les accords dits « Rubik », outre qu’ils permettent d’assurer une certaine sécurité juridique aux institutions bancaires helvétiques, assurent l’objectif d’éviter les abus de secret bancaire.

Les accords approuvés, ceux-ci devraient entrer en vigueur dès le mois de janvier prochain. Il faudra toutefois pour ce faire que la Suisse adopte la loi sur l’imposition internationale à la source, qui a pour vocation de déterminer les modalités d’application des accords votés. C’est ce texte qui a pour objectif, notamment, de préciser comment les autorités étrangères seront autorisées à mener des investigations, le cas échéant, sur le territoire suisse. Cette loi, soumise au National en même temps que le texte des accords, a cependant été rejetée. Le texte est de ce fait renvoyé au Conseil des Etats.

A défaut d’adoption de cette loi, il est certain que l’exécution des accords conclus s’en trouverait mise en difficulté !

Il faut encore noter le possible référendum qui pourrait être lancé en Suisse contre les accords fiscaux précités, à l’initiative de l’Action pour une Suisse indépendante (ASIN). Ce referendum ne sera décidé qu’ensuite du vote final des Chambres fédérales sur le dossier des accords fiscaux, prévu le 15 juin 2012.

Enfin, il reste encore à obtenir l’aval allemand, qui reste incertain, en l’état du texte arrêté.

Il est par ailleurs probable que d’autres accords fiscaux soient conclus sur le même modèle avec d’autres Etats. Ainsi, l’Italie a indiqué, à la fin mai, qu’elle avait l’intention de reconsidérer le dossier après avoir refusé précédemment la conclusion d’un accord du type « Rubik » avec la Suisse. Les autorités européennes se sont elles aussi montrées nettement plus nuancées, après s’être fait très critiques par rapport au texte initial du modèle d’accord.

La « saga » du dossier Rubik est dès lors loin d’être terminée…

Auteur : Melanie Daube

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