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Paiements en espèces : l’étau se resserre

Le dispositif législatif belge de lutte contre le blanchiment des capitaux a été récemment renforcé par la loi-programme du 29 mars 2012 (articles 170 et suivants).

A côté de l’extension par cette loi de l’obligation d’information à la CTIF des faits qui sont ou pourraient être liés au blanchiment de capitaux aux fonctionnaires de l’Etat belge, aux curateurs et aux administrateurs provisoires, une autre mesure vise la limitation accrue des paiements en espèces.

Tout d’abord, le seuil d’interdiction des paiements en espèces est abaissé et passe de 15.000 à 5.000 €. À partir du 1er janvier 2014, ce seuil sera ramené à 3.000 €.

Cette interdiction vise non seulement les ventes effectuées par un commerçant de biens meubles corporels (par exemple une voiture, des bijoux, des meubles, des objets de collection, etc), mais également – et ceci est nouveau – le prix d’une prestation de services fournie par un prestataire de services, que la prestation de services soit effectuée en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées.

Tout paiement en espèces d’un acompte, même de moins de 5.000 €, est interdit s’il est à valoir sur une facture de plus de 5.000 €. Toutefois, la nouvelle loi prévoit, par ailleurs, que si le prix de la livraison d’un bien ou de la prestation d’un service est égal ou excède 5.000 €, 10 % du prix pourra être acquitté en espèces, pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5.000 € (ou 3.000 € au 1er janvier 2014).

La violation des règles sur les paiements en espèces est assortie d’une obligation d’information de la CTIF, pesant sur les commerçants ou prestataires de services qui seront listés prochainement par arrêté royal.

À noter également que la violation des règles sur le paiement en espèces est sanctionnée par une amende pénale dont la loi précise que « le débiteur et le créancier sont solidairement responsables ».

La loi-programme du 29 mars 2012 prévoit par ailleurs des règles spécifiques en matière de vente d’immeubles.

Jusqu’à présent, la vente d’immeubles était déjà soumise à l’obligation d’acquitter le prix au moyen d’un virement ou d’un chèque, excepté pour un montant n’excédant pas 10 % du prix de la vente et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 15.000 €.

Le montant de 15.000 € est également revu à la baisse et ramené à 5.000 € (et à 0 € au 1er janvier 2014).

Ici encore, la violation de cette interdiction est assortie d’une obligation de dénonciation pesant les notaires et les agents (alors que ces derniers n’interviennent généralement pas dans le processus de paiement). On relèvera que les vendeurs d’immeubles ne sont étonnamment pas visés par cette obligation de dénonciation.

Les paiements par virement se voient dès lors privilégiés alors que l’on sait par ailleurs que le secret bancaire belge est réduit à une peau de chagrin.

La boucle est bouclée, ce qui permet à l’administration fiscale d’avoir une idée de plus en plus précise du portefeuille du contribuable et de la manière dont il le dépense …

Auteur : Sylvie Leyder

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