Le 26 avril 2012, la Commission européenne a formellement demandé à la Belgique de supprimer des dispositions qu'elle juge discriminatoires en matière de droits de succession et d'impôt des sociétés. Ces dispositions sont les suivantes.

En matière de droits de succession, la Commission note que la législation applicable en Région bruxelloise et en Région wallonne permet de choisir entre plusieurs cours d'actions pour déterminer la base imposable aux fins des droits de succession. Cette possibilité n'est toutefois offerte que pour les actions cotées à la bourse belge, alors que les actions cotées sur les marchés boursiers étrangers ne peuvent être valorisées qu'à leur cours sur ces marchés au moment du décès et il n'est pas possible de choisir entre différents cours.

La Commission estime que l'exclusion des actions cotées sur d'autres marchés boursiers de l'Union européenne et de l'Espace économique européen est discriminatoire et constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. Cette différence de traitement pourrait se traduire par une imposition plus lourde des actions cotées à l'étranger dans le cadre d'une succession.

En matière d'impôt des sociétés, la Commission remarque que la législation belge accorde un crédit d'impôt sur les bénéfices des sociétés, qui peut atteindre un maximum de 3.750 EUR par an. Ce montant correspond à 10 % de la différence positive la plus élevée enregistrée au cours des trois derniers exercices fiscaux entre la valeur fiscale en fin d’exercice des actifs immobilisés et le montant total de l’encours de la dette à long terme de la société. Les non-résidents qui réalisent des bénéfices par l’intermédiaire d’un établissement stable en Belgique sont exclus de ce crédit d’impôt.

La Commission est d’avis que cette exclusion est discriminatoire et constitue une restriction in justifiée à la liberté d’établissement. Par rapport aux sociétés belges, cette situation pourrait entraîner une imposition plus lourde des sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en Belgique par l’intermédiaire d’un établissement stable.

De l’avis de la Commission, rien ne saurait justifier de telles discriminations.

Pour rappel, les demandes de la Commission prennent la forme d’avis motivés, correspondant à la deuxième phase de la procédure d’infraction de l’Union européenne. Pour chacun des deux cas, en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne.

De manière plus générale, il est certes intéressant mais regrettable de relever que pour ce qui concerne la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Belgique a fait l’objet, depuis 2010, de pas moins de 27 communiqués de presse de la part de la Commission européenne (dont 6 rien que pour l’année 2012). Un tel chiffre équivaut à plus de cinq fois la moyenne européenne, ce qui place la Belgique loin en tête de ce classement peu honorable.

Le législateur belge peut donc mieux faire.