Le Parlement européen a adopté le 2 février 2012 une résolution qui demande à la Commission européenne que soit proposée une nouvelle directive prévoyant que toute société de capitaux doit pouvoir transférer son siège au sein de l'Union européenne, pour autant qu'elle consulte ses travailleurs, obtienne l'accord de ses actionnaires et ne contourne pas les conditions imposées en matière sociale et fiscale.

Se fondant principalement sur les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant la liberté d'établissement pour toutes les sociétés, cette résolution considère, à juste titre, que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur.

Or, il convient de relever qu'à l'heure actuelle, il existe malheureusement un manque certain d'uniformité de la législation en matière de transfert et de procédure de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un Etat membre vers un autre Etat membre, au sein du marché unique. Outre la question des difficultés administratives et des coûts fiscaux générés par une telle opération, il découle évidemment de cette situation un risque important du point de vue de la sécurité juridique.

Eu égard aux disparités existantes entre les exigences imposées par les Etats membres en ce qui concerne la mobilité des sociétés, l'arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2008 avait pourtant confirmé, dans l'affaire Cartesio, la nécessité que soit mis en place un régime harmonisé qui régisse le transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société.

Sur base de ces considérations, le Parlement européen a donc demandé à la Commission de soumettre rapidement, sur la base de l'article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de directive relative au transfert transfrontalier du siège statutaire.

Selon les recommandations du Parlement, cette directive devrait s'appliquer aux sociétés de capitaux au sens de l'article 2, point 1, de la directive 2005/56/CE et apporter une solution appropriée à la question de la séparation entre le siège statutaire et le siège administratif d'une société, qui est source de nombreux différends entre contribuables et administrations nationales.

Elle devrait également permettre aux sociétés d'exercer leur droit d'établissement en transférant leur siège vers un Etat membre d'accueil sans perdre leur personnalité juridique mais en étant converties en une société régie par le droit de cet Etat, sans avoir à être dissoutes.

Le transfert ne devrait bien évidemment pas affecter les relations juridiques de la société avec des tiers et devrait être fiscalement neutre, conformément à la jurisprudence européenne et aux dispositions de la directive 90/434/CEE.

On peut se réjouir d’une telle réforme qui pourrait profiter aux entreprises et faire avancer le marché unique par l’intermédiaire d’une concurrence fiscale plus forte entre Etats membres.

Il n’y a désormais plus qu’à espérer que la Commission européenne émette des propositions en ce sens dans les mois à venir.