Un récent jugement du tribunal de première instance de Bruxelles devait trancher la question de savoir si l’administration pouvait considérer comme « indice de fraude » (justifiant une extension du délai d’investigation) le recours par le contribuable à une société holding luxembourgeoise et à un trust offshore.

La décision du tribunal, fort logique, fut évidemment qu’en soi, et en l’absence de tout autre élément, le simple fait de faire appel à des entités bénéficiant d’un régime fiscal notablement plus avantageux ne pouvait être considéré comme un indice de fraude.

Ce qui paraît évident à tout fiscaliste ne l’est visiblement pas pour la plupart des hommes politiques, qui, dans leur grande ignorance, à l’instar de la Commission d’enquête « fraude fiscale », mélangent « fraude » et « choix de la voie la moins imposée » et s’imaginent que tout ce qui se fait dans un pays moins taxé que la Belgique (il y en a beaucoup !) est d’office frauduleux.