Le Moniteur du 28 avril dernier a publié la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers, dite « Loi Willems ».
Jusqu’à l’adoption de cette loi, et contrairement à son équivalent en matière d’assurance, l’intermédiation bancaire ne possédait aucun statut légal : la CBFA avait édicté des circulaires dans lesquelles elle énonçait les règles prudentielles en la matière.
La nouvelle loi fixe les conditions à remplir pour pouvoir agir en qualité d’intermédiaire financier ou offrir en vente au public des produits financiers sous quelque forme que ce soit, ainsi que les règles régissant l’information du public. Elle organise en outre le contrôle du respect de ces règles et conditions.
La loi s’applique aux intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement et aux entreprises réglementées qui opèrent ou qui ont l’intention d’opérer en Belgique.
En vertu de la loi, nul ne peut exercer en Belgique de telles activités d’intermédiaire s’il n’est inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement tenu par la Commission bancaire, financière et des assurances.
L’intermédiaire est inscrit soit dans la catégorie des « courtiers en services bancaires et en services d’investissement » soit dans la catégorie des « agents en services bancaires et en services d’investissement ». L’intermédiaire financier devra prouver qu’il possède les connaissances professionnelles requises, qu’il a une capacité financière suffisante et qu’il présente une aptitude et une honorabilité professionnelles suffisantes
La loi énonce explicitement que « les intermédiaires doivent servir de manière honnête, équitable et professionnelle les intérêts de leur clientèle ». Les informations qu’ils fournissent doivent être correctes, non trompeuses et complètes.
La CBFA est chargée du contrôle du respect des dispositions de la loi. Elle pourra requérir toutes les informations nécessaires et l’exécution de sa mission de contrôle et notamment procéder à des inspections sur place et prendre connaissance et copie de toute donnée que l’intermédiaire a en sa possession.
En cas d’infraction à la loi par un intermédiaire financier, la CBFA prendra toutes mesures utiles afin qu’il soit remédié à la situation, l’autorité de contrôle pouvant, le cas échéant, radier l’inscription de l’intermédiaire.
La loi est assortie de sanctions pénales : elle prévoit par exemple que toute personne qui dans une intention frauduleuse exerce l’activité d’intermédiaire sans être inscrite au registre des intermédiaires financiers d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 à 2.000 €.
La loi Willems tend à aligner la Belgique en matière de libéralisation de marchés financiers et du service bancaire.
Il faut se réjouir que les règles d’exercice de la profession d’intermédiaire bancaire soient mieux définies : la protection du consommateur devrait être renforcée par cette loi et les intermédiaires financiers verront leur statut valorisé par une législation spécifique.