Dans un numéro précédent, nous avions commenté un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du 30 juin 2004, dans lequel le Tribunal appliquait, on ne peut plus correctement, les principes de droit civil relatifs aux conditions suspensives et aux conditions résolutoires pour en arriver à la conclusion que les options (ancien régime) dites « précaires » devaient être imposées lors de leur attribution initiale, et ne pouvaient faire l'objet d'une taxation lorsqu'elles étaient exercées, quoi qu'il puisse en être d'éventuelles conditions suspensives ou résolutoires.

Ceci résulte en effet des principes du droit civil qui, sauf dérogation expresse de la loi fiscale, sont applicables en matière fiscale. En février 2005, la Cour de cassation a toutefois confirmé un arrêt rendu en 2002 par la Cour d'appel d'Anvers, dans lequel la Cour d'appel admettait le point de vue administratif et la taxation lors de l'exercice en ce qui concerne les options précaires. Il s'agissait en effet d'options soumises à des termes et conditions suspensifs et résolutoires (délai d'attente et conditions de maintien du travailleur au service de l'employeur). La Cour de cassation a confirmé l'arrêt qui décidait que, dans ce cas-là en tout cas, les options pouvaient être taxées lorsqu'elles étaient exercées, puisque ce n'était qu'à ce moment-là que l'on pouvait considérer que les options étaient entrées dans le patrimoine du travailleur. L'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers nous semble méconnaître la théorie des termes et conditions, mais dans la mesure où la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la théorie civile (et ses implications nécessaires sur le plan fiscal) des termes et conditions suspensifs et résolutoires, il ne peut, selon nous, être exclu que cette dernière théorie, appliquée par le Tribunal de première instance dans son jugement du 30 juin 2004, soit reconnue par la Cour de cassation dans une affaire où elle sera saisie de la question.

La controverse liée au moment d'imposabilité des avantages de toute nature liée à l'octroi d'options sur actions ancien régime n'est dès lors pas close et il reste permis d'espérer que la Cour de cassation admette que l'administration doit respecter les principes édictés par le Code civil en matière de conditions, à défaut pour le législateur fiscal d'y avoir dérogé. Dans ce cas, en effet, la position de l'administration serait également condamnée en ce qui concerne les options « précaires ».