Le 1er juillet 2005, la directive sur l'épargne entrera en vigueur dans l'Union européenne. Cette directive a pour objet d'assurer une imposition effective des intérêts sur les placements d'épargne transfrontaliers versés à des particuliers au sein de l'Union européenne. Plus particulièrement, la directive impose aux Etats-membres de l'Union européenne de procéder à l'échange automatique d'informations sur les paiements d'intérêts effectués, par les agents payeurs établis sur leur territoire, à des personnes physiques résidentes d'un autre Etat-membre. Rappelons que, par exception, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche sont autorisés, pendant une période transitoire, à ne pas procéder à l'échange automatique d'informations et à percevoir une retenue à la source, sur ces revenus, de 15 % pendant les trois premières années (2005-2007), 20 % pendant les trois années suivantes (2008-2010) et de 35 % par la suite.

Les dispositions contenues dans la directive sur l'épargne touchent également des Etats non-membres de l'Union européenne dont la Suisse. En effet, après plusieurs années de négociations, l'Union européenne et la Suisse ont signé un accord par lequel la Suisse s'engage à appliquer, à partir du 1er juillet 2005, des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive sur l'épargne. Les mesures équivalentes comprennent, entre autres, une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne versés aux résidents d'Etats membres de l'Union européenne, une communication volontaire d'informations relatives au paiement d'intérêts si le contribuable y consent et un échange d'informations sur demande, dans les cas de fraude ou d'infractions équivalentes.

Faut-il dès lors y voir la fin de comptes suisses ? La réponse est nuancée. Tout d'abord, l'accord ne vise que les paiements d'intérêts : une série de produits financiers sortent du champ d'application de l'accord (actions, produits d'assurance, fonds). D'autre part, l'accord ne vise que les intérêts payés à des personnes physiques (et non des sociétés) résidentes d'un Etat-membre de l'Union européenne. Ensuite, l'accord ne prévoit pas d'échange automatique des informations. Enfin, l'accord prévoit que son application est conditionnée par l'adoption et la mise en œuvre, par les territoires dépendants ou associés de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas ainsi que par les Etats-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, de mesures identiques ou équivalentes. De telles mesures n'ont, à ce jour, toujours pas été arrêtées et conclues avec l'Union européenne. Or, l'accord signé entre l'Union européenne et la Suisse prévoit que, si cette condition n'est pas remplie, la date d'entrée en vigueur de l'accord (prévue pour le 1er juillet 2005) sera repoussée et qu'une nouvelle date d'entrée en vigueur sera arrêtée par la suite. Cette dernière condition laisse dès lors présager encore quelque répit pour les comptes suisses.