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Les droits de donation en région bruxelloise

La mesure avait été annoncée il y a plusieurs mois déjà, mais elle tardait à être votée par le Parlement régional : la Région de Bruxelles-Capitale vient de modifier les taux des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles, de manière à s'aligner sur les taux en vigueur en Flandre depuis plus d'un an. La nouvelle réglementation bruxelloise instaure ainsi un taux unique de 3 % sur les donations en ligne directe, entre époux et entre co-habitants, et un taux de 7 % dans tous les autres cas. Cette nouvelle réglementation, qui est entrée en vigueur le 9 mars 2005, constitue un incitant très sérieux aux libéralités entre vifs consenties par les résidents de la Région de Bruxelles-Capitale.

Certes, le coût fiscal de telles donations reste supérieur à celui d'une donation manuelle ou d'une donation devant un notaire suisse ou néerlandais, mais la nouvelle réglementation permet par contre d'échapper au risque d'application de la règle dite des trois ans (l'article 7 des droits de succession comprend parmi la masse successorale toutes les donations intervenues dans les trois ans qui précèdent le décès, lorsque ces donations n'ont pas été assujetties aux droits d'enregistrement). La nouvelle réglementation devrait donc rencontrer un vif succès, comme c'est déjà le cas en Flandre. Le Parlement bruxellois a par ailleurs pris soin d'adopter la même mesure que celle adoptée par le Parlement flamand fin 2004 en ce qui concerne les donations sous condition suspensive du décès du donateur : celles-ci sont assimilées à un legs (article 4, 3°, du Code des droits de succession), de sorte qu'elles ne bénéficient pas des taux réduits susvisés. D'autres solutions, parfaitement légales, peuvent toutefois être mises en place pour éviter que le donateur se retrouve sans ressources, comme par exemple la réserve d'usufruit.

La Région wallonne devrait, quant à elle, prendre rapidement les mesures qui s'imposent, si elle souhaite conserver un certain attrait fiscal pour les personnes qui y résident.

Auteur : Martin Van Beirs

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