L'administration fiscale belge, dont le point de vue vient d'être rappelé par le Ministre des Finances en réponse à une question parlementaire, maintient, contre vents et marées, que le domicile fiscal d'une société ne peut se trouver à une adresse purement formelle, telle l'adresse de son comptable ou une adresse de domiciliation.
La question mérite beaucoup plus de nuance. Le siège d'une société se trouve, à notre sens, au lieu où peuvent être prises des décisions qui engagent la société. Cet endroit est le lieu où se réunit son Conseil d'administration, puisque seul celui-ci a le droit de prendre des engagements au nom de la société. S'il existe des délégations données pour la gestion journalière, notamment à des employés, ceux-ci ne sont que des mandataires de la société, et agissent en vertu de pouvoirs qui leur sont donnés par le Conseil d'administration. C'est donc celui-ci, et seulement celui-ci, qui est la source des engagements juridiques que la société peut prendre.
Il ne faut donc pas confondre ce lieu avec le siège d'exploitation d'une société, qui est l'endroit où elle exerce son activité, par le biais d'un magasin, d'une usine, d'un bureau …
Contrairement à ce que dit l'administration, un siège social peut dès lors parfaitement se trouver dans une adresse de domiciliation ou chez un comptable, pour autant que le Conseil d'administration se réunisse habituellement à cet endroit. En cette matière comme en toutes autres, c'est la réalité juridique, le lieu où sont pris les engagements juridiques pour la société, qui doit primer sur la réalité économique, le lieu où s'exerce effectivement l'activité de la société.
La question est importante au niveau interne belge, pour la détermination du lieu où l'administration doit s'adresser pour communiquer avec la société. Elle peut même parfois se poser au niveau de l'immatriculation à la TVA, certains services refusant, à notre avis illégalement, de donner un numéro de TVA à une société dont le siège se trouverait chez un comptable.
La question se pose avec encore plus d'acuité au niveau international, et ce non seulement en matière fiscale, mais même en matière économique. Il arrive que des sociétés soient créées volontairement à l'étranger, même pour exercer une activité en Belgique.
Dans ce cas encore, c'est le lieu où se réunit le Conseil d'administration qui détermine le droit applicable, du moins en droit commercial, à la société. Rien n'interdit la constitution d'une société, exclusivement pour des raisons juridiques, dans un pays où elle n'exerce aucune activité, comme l'a rappelé un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1999. En revanche, sur le plan fiscal, la société peut être considérée comme soumise à l'impôt belge, dès le moment où elle est dirigée de Belgique, c'est-à-dire où son Conseil d'administration se réunit effectivement en Belgique. Et, si elle n'est pas traitée comme une société belge, elle peut néanmoins être soumise à l'impôt belge si elle dispose dans ce pays d'un établissement stable, c'est-à-dire d'un lieu fixe d'où s'exerce en Belgique son activité productrice de revenus.