Après 14 ans de négociations, le Conseil Ecofin est enfin parvenu à un accord ce 21 janvier 2003 en matière d'harmonisation européenne de la fiscalité de l'épargne.
L'on se rappellera que la Commission tente d'imposer, depuis plusieurs années, un taux minimum de taxation des intérêts qu'un résident d'un Etat membre de Union Européenne recueille dans un autre Etat membre. Selon la dernière proposition de directive (proposition du 21 juillet 2001), chaque Etat membre serait tenu de communiquer, automatiquement, aux autres Etats membres, des informations relatives au compte bancaire et au bénéficiaire effectif des revenus. L'imposition des revenus ne serait pas réalisée à la source mais dans l'Etat de résidence.
Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche se sont toujours opposés à l'instauration d'une telle mesure, d'une part parce qu'elle impliquait la levée du secret bancaire existant dans leur juridiction à des degrés divers et, d'autre part, en raison de la concurrence fiscale menée par certains Etats non-membres clés tels la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Andorre etc...
Nous avons déjà relaté dans le numéro de mars 2002 les difficultés d'adoption de ce texte et les règles relatives à la période transitoire.
Finalement, le Conseil Ecofin a pu sortir de l'impasse, lors de sa réunion du 21 janvier dernier, à la faveur d'un compromis entre les différentes opinions en présence. Selon l'accord, tous les Etats membres, à l'exception du Luxembourg, de la Belgique et de l'Autriche, seront tenus de procéder, à partir du 1er janvier 2004, à un échange automatique de renseignements avec l'Etat membre dont le contribuable est résident (contribuable qui ne subira donc pas de précompte à la source).
Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche conservent leur secret bancaire ou assimilé mais seront tenus de prélever un impôt à la source : de 15% dès 2004, puis 20% et enfin, 35% à partir de 2011. L'accord prévoit que le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche pourront décider quand il leur plaira de supprimer le précompte mobilier - et donc de renoncer à leur secret bancaire. Cette décision dépendra probablement de l'évolution des accords bilatéraux que l'Union Européenne conclura dans le futur avec les Etats tiers.
Le fisc belge sort gagnant de cet accord puisque avec le blanc seing de l'Union Européenne et sous le couvert de conserver le secret bancaire, le contribuable qui percevra des intérêts en Belgique ne payera plus 15% de précompte mobilier (comme c'est le cas actuellement) mais bientôt 20% puis 35% ( !)...Il faut préciser à ce sujet que la retenue effectuée à la source au Luxembourg, en Belgique ou en Autriche n'aura pas un caractère libératoire: en d'autres mots, l'Etat membre de résidence du bénéficiaire effectif des revenus conserve le droit d'imposer le revenu conformément à son droit interne. En outre, le fisc belge aura le droit de recevoir des informations des autres Etats membres qui se sont engagés à procéder à l'échange de renseignements et ce même s'il n'en communique pas ...
La directive ne vise que les revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts. N'entrent donc pas dans le champ d'application de la directive les dividendes mais aussi d'autres produits financiers tels les bons d'assurance, les rentes viagères et certaines Sicavs.?
Sylvie LEYDER