Un projet de loi déjà approuvé par les deux Chambres et qui devrait paraître tout prochainement au Moniteur, met fin à une des pires absurdités du système juridique belge: l'impossibilité pratique de remettre en cause des lois contraires à la Constitution.
Certes, la Cour d'arbitrage peut déjà être saisie, soit par une demande d'annulation, soit par une question préjudicielle posée par les Cours et Tribunaux, mais seulement en cas de violation du principe d'égalité devant la loi ou de la liberté de l'enseignement.
De nombreuses lois contraires à la Constitution continuent donc à être appliquées, à défaut de possibilité de sanctionner ce manquement commis par le législateur.
La nouvelle loi prévoit la possibilité de saisir la Cour d'arbitrage, toujours par recours en annulation ou par question préjudicielle, de toute contrariété d'une loi avec une disposition du titre II de la Constitution "Des belges et de leurs droits", ainsi que les articles 170 et 172, notamment de la Constitution. Ce sont ainsi tous les droits fondamentaux qui sont dorénavant protégés. De plus, en visant l'article 170 de la Constitution, la loi ouvre d'intéressantes perspectives en matière fiscale.
Cette disposition prévoit en effet que les lois établissant des impôts doivent être établies par la loi. De nombreuses dispositions des codes fiscaux violent de manière presque systématique, cette règle, en permettant au Roi de fixer des éléments de la base imposable ou des conditions d'application d'un régime particulier.
Dorénavant de tels textes pourront être sanctionnés par la Cour d'arbitrage qui devrait les annuler, ou si elle statue par voie de question préjudicielle, déclarer leur inconstitutionnalité, ce dont les tribunaux devront tenir compte.
Par voie de question préjudicielle il sera ainsi possible de déférer à la Cour d'arbitrage des textes déjà en vigueur actuellement.
A titre d'exemple de dispositions qui courent dorénavant le risque de ne plus pouvoir être appliquées, on citera les dispositions forfaitaires relatives aux avantages en nature, les règles relatives à l'amortissement dégressif, et à la déduction pour investissement, voire les barèmes du précompte professionnel eux-mêmes...
Cette loi ouvre de nouvelles perspectives, souvent fort intéressantes, dans la défense des droits des contribuables. Une fois de plus, c'est une disposition d'ordre général, qui ne vise pas particulièrement les questions fiscales, qui, offre de telles possibilités. ?
Thierry AFSCHRIFT