Un arrêt du 16 janvier 2003 de la Cour de cassation met fin définitivement à la controverse qui existait entre la doctrine majoritaire et l'administration fiscale en matière d'anciennes options (cfr. les précédents articles parus dans Idefisc).
La Cour décide qu'il résulte des travaux préparatoires que le législateur de 1984 (législation relative aux " anciennes options ") n'a pas entendu se prononcer sur la question de savoir si l'avantage découlant de la levée de l'option était ou non taxable mais qu'il a seulement défini les conditions auxquelles l'avantage obtenu par un salarié en raison ou à l'occasion de la levée de l'option serait exonéré d'impôt. La Cour confirme que pour déterminer si le salarié reçoit un avantage de toute nature imposable, il y a lieu de se placer au moment de l'attribution de l'option.
Les gains éventuels obtenus par le salarié au moment où il lève l'option sont la conséquence des fluctuations de la valeur des actions, et non le produit du travail au service de son employeur ou un avantage acquis en vertu du contrat de travail. La Cour en conclut que l'arrêt ne décide pas légalement que la plus-value réalisée par le demandeur à l'occasion de la levée de l'option d'achat qui lui avait été attribuée est imposable au titre de revenus professionnels (Cass., 16 janvier 2003, n° F.01.0060.F).
Les plus-values réalisées à l'occasion de la levée d'une option ne sont pas imposables.
Dans la mesure où cet arrêt reprend on ne peut plus clairement l'argumentation doctrinale contrant la position de l'administration fiscale, nul doute que cette controverse peut à présent être considérée comme éteinte en faveur des contribuables.
Telle est la conclusion raisonnable dans un Etat de droit où les parties se conforment à la jurisprudence de la Cour de cassation. Cependant, lorsque l'on voit la résistance effrénée dont témoigne l'administration dans le domaine des frais accessoires sur terrains, où malgré trois arrêts de la Cour de cassation, elle continue à soutenir que ces frais ne sont pas fiscalement déductibles, il ne faut pas se réjouir trop tôt.
Pascale HAUTFENNE