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Liste des pays dont les dispositions de droit commun en matiere d'impots sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

Les dividendes qu'une société belge retire d'une société étrangère ne sont pas déductibles au titre de revenus définitivement taxés (RDT), lorsqu'ils sont attribués par une société qui n'est pas assujettie à l'impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue à cet impôt, ou qui est établie dans un pays dont les dispositions de droit en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

L'arrêté royal du 13 février 2003 établit la liste de ces pays, dont soit le taux nominal de l'impôt est inférieur à 15 %, soit le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15 %.

Cette liste reprend des paradis fiscaux tels que le Liechtenstein, Monaco, le Panama, etc. Elle reprend également des territoires qui ont des liens particuliers avec des Etats membres de l'Union européenne.

Le Conseil d'Etat s'est demandé si ces territoires ne devraient pas être retirés de la liste des pays en raison du texte de l'article 203, §1er, al. 4 du CIR qui stipule que les dispositions du droit commun en matière d'impôts qui sont applicables aux sociétés établies dans un Etat membre de l'Union européenne sont censées ne pas être notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

Le Rapport au Roi précise que certains pays et territoires d'Outre-Mer, notamment Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Montserrat et les îles vierges britanniques, ne sont pas considérés comme faisant partie d'un Etat membre de l'Union européenne. Ce Rapport estime également que Gibraltar doit être maintenu sur la liste. Il en va de même pour les îles anglo-normandes (Guernesey, Jersey) qui ne peuvent pas être considérées comme des sociétés établies dans un Etat membre de l'Union Européenne.

Cette liste figure au nouvel article 73 quater de l'arrêté royal d'exécution du CIR. Elle sera adaptée chaque fois qu'un pays devra y être ajouté ou retiré, notamment suite à une modification de législation étrangère.

Valérie-Anne de Brauwere

Auteur : Valerie-Anne de Brauwere

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