Lors d'un numéro précédent, nous vous avions fait part d'une décision importante en matière de taxation sur base de signes et indices d'aisance.

La Cour d'appel de Liège avait en effet considéré que l'administration ne peut, lorsqu'elle entend procéder à une taxation indiciaire, demander au contribuable qu'il 'collabore' et communique notamment les dépenses qui seront ensuite considérées comme indices d'une aisance supérieure aux revenus déclarés.

Dans ce cas, l'administration fiscale avait adressé aux contribuables une demande de renseignements tout à fait générale portant notamment sur le montant de leurs avoirs en banque, leurs opérations professionnelles et privées, les emprunts effectués et les ressources quelconques autres que professionnelles.

La Cour a décidé qu'il s'agissait d'un détournement de pouvoir. L'administration fiscale ne peut associer le contribuable à sa recherche de signes et indices sur lesquels elle fondera sa taxation.

Une affaire similaire a été soumise au tribunal de première instance de Mons.

Il a été soutenu devant le tribunal que l'ISI ne pouvait procéder à pareil contrôle dans la mesure où celui-ci avait pour but de faire collaborer le contribuable à la recherche de signes et indices d'aisance éventuelle, attitude correspondant à un détournement de pouvoirs.

Le tribunal de première instance de Mons a dans son jugement du 10 octobre 2002 donné raison au contribuable et a annulé l'avis adressé au contribuable annonçant un contrôle et par lequel il lui était demandé de produire tous les documents relatifs à ses dépenses.

En d'autres termes, lorsque l'administration entend procéder à un contrôle (notamment en vue de procéder à une taxation indiciaire) au mépris des règles légales, un recours peut être directement introduit contre l'administration pour que le tribunal lui interdise d'y procéder.?

Sabrina SCARNA