Une loi du 14 janvier 2003 instaure un régime d'immunisation temporaire, sous condition de remploi, des plus-values réalisées à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise. Cette notion recouvre les véhicules servant au transport rémunéré de personnes (par exemple, les autocars, les voitures affectées exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur) ainsi que les véhicules servant au transport de biens, tels les tracteurs, camions, remorques et semi-remorques avec un " poids maximal admis " d'au moins 4 tonnes. Moyennant remise du relevé adéquat, les plus-values réalisées à l'occasion d'une aliénation forcée ou d'une aliénation volontaire et, dans ce dernier cas, à condition que le véhicule ait la nature d'immobilisation depuis au moins trois ans, sont exonérées pour autant que l'indemnité ou la valeur de réalisation fasse l'objet, dans un délai d'un ou deux ans selon le cas, d'un remploi en véhicule d'entreprise au sens de la loi, affecté en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable. En outre, lesdits véhicules doivent satisfaire à des normes écologiques qui seront fixées par arrêté royal. Lorsque le bénéfice du régime est octroyé, la plus-value est taxable proportionnellement aux amortissements fiscalement admissibles pratiqués sur les véhicules acquis en remploi, pour autant que la quotité provisoirement non immunisée respecte la condition d'intangibilité. Elle doit donc être portée et maintenue à un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne pas servir de base au calcul de la dotation de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques.

Dorothée DANTHINE