La question se pose souvent de savoir si l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs est soumise à taxation. Le principe est que les montants qu'un employeur paye ou attribue aux membres de son personnel à titre d'indemnité pour couvrir le remboursement de ses frais de déplacements domicile - lieu de travail, constituent des rémunérations dans le chef du travailleur et sont donc taxables à ce titre (article 31 du CIR).
Seuls les remboursements de frais de déplacement qui peuvent être considérés comme des frais propres à l'employeur ne constituent pas des rémunérations et ne sont pas taxables dans le chef du travailleur.
La loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques a inséré cependant un nouvel article 38, 1, °9 au CIR qui prévoit qu'à partir de l'exercice d'imposition 2002, " lorsqu'un employeur intervient dans le remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, seront exonérées les indemnités accordées par l'employeur en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail dans la mesure où le travailleur utilise pour effectuer ces déplacements :
- un transport public en commun : pour le montant total de l'indemnité ;
- un transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur ou par un groupe d'employeurs : pour un montant limité au prix d'un abonnement première classe en train pour cette distance ;
- un autre moyen de transport que ceux visés sous a ou b : pour un montant maximum de 125 € par année.
Ces indemnités ne seront exonérées qu'à la condition que les frais professionnels du travailleur soient fixés de " manière forfaitaire en application de l'article 51 du CIR "(article 38,1,9° du CIR).
L'administration fiscale a publié une circulaire du 18 juillet 2002 AFER N° 20/2002 - Ci.RH.241/550.265 sur cette question qui permet d'apprécier la manière dont elle envisage d'appliquer le nouvel article 38, 1, 9° du CIR.
En vertu de cette disposition, il y a exonération totale de l'indemnité couvrant les frais de transports public payée par l'employeur au travailleur.
Il y a exonération de l'indemnité limitée à la valeur d'un abonnement de train première classe si le travailleur utilise un transport collectif organisé par l'employeur.
Par contre, si le travailleur utilise un autre véhicule, l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail ne seront exonérés qu'à concurrence de 125 € (à indexer), le surplus sera taxé au titre d'avantage de toute nature.
La circulaire précise en outre que le travailleur qui utilise différents modes de déplacement de son domicilie à son lieu de travail a la possibilité de cumuler les exonérations spécifiques à chaque moyen de transport.
Le désavantage de ce régime est principalement que le travailleur ne pourra pas, en même temps, être exonéré d'impôt sur l'indemnité qu'il perçoit et déduire ses frais professionnels réels comprenant notamment ses frais de transport.
Ce régime ne sera par conséquent pas intéressant dans tous les cas.
A titre d'exemple, un travailleur qui utilise sa voiture pour parcourir 100 kilomètres de son domicile à son lieu de travail, soit 200 kilomètres aller - retour. Si l'employeur intervient dans le remboursement de ses frais de déplacement, l'indemnité octroyée par l'employeur ne sera exonérée dans son chef qu'à concurrence de 125 €, sans qu'il ne puisse par ailleurs déduire au titre de frais professionnels réels, le montant de ses frais de déplacement qui est relativement important.
Ce nouveau régime favorise en réalité l'usage des transports en commun publics. Mais, même dans ce cas, il faut encore être certain que le travailleur a avantage à renoncer à la déduction de ses frais réels.
Le Ministre avait pourtant, à l'occasion des travaux parlementaires, envisagé de déposer un amendement tendant à supprimer l'exclusion des travailleurs qui ne se soumettaient pas au forfait. Ce régime n'aurait en effet été réellement favorable pour tous les travailleurs que si la déduction des frais réels avait été admise. Cet amendement n'a, hélas, jamais vu le jour. ?
Antonia BLOCK