Un décret en matière de droits d’enregistrement du 11 avril 2014 entré en vigueur le 19 mai dernier a étendu l’application du taux réduit aux droits d’enregistrement pour donations d'actions de sociétés patrimoniales.

En Wallonie, ces sociétés étaient traditionnellement exclues de ce régime, à la différence de la Région bruxelloise et la Région flamande.

Par le décret du 11 avril, la Région wallonne a étendu la possibilité de bénéficier du taux réduit à ces sociétés patrimoniales.

Il ne sera donc plus nécessaire de distinguer la donation d’un instrument financier ou titre de société de toute autre donation de biens meubles réalisée entre deux personnes physiques.

Désormais, ces donations réalisées entre personnes physiques seront toutes traitées de la même façon et soumises au même taux réduit, pour autant qu’elles soient enregistrées.

Pour rappel, le droit réduit d’enregistrement réduit pour les donations de biens meubles (et notamment les actions de sociétés) est de:

• 3,3 % pour les donations en ligne directe entre époux et entre cohabitants légaux ;
• 5,5 % pour les donations entre frères et sœurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces et
• 7,7 % pour les donations à d’autres personnes.

Ces droits réduits dont étaient auparavant exclues les sociétés patrimoniales sont à comparer au taux normal des droits d'enregistrement qui sont les suivants:

• de 3 à 30 % en ligne directe;
• de 3 à 30 %, de 20 à 65 % entre frères et sœurs;
• de 25 à 70 % entre oncles ou tantes, neveux ou nièces et
• de 30 à 80 % entre toutes autres personnes.

Au vu de ces taux très élevés, égaux aux taux des droits de succession, les contribuables procédaient peu en Wallonie à des transmissions de sociétés patrimoniales immobilières jusqu’à l’adoption du décret de 2014.

Des donations pouvaient certes être faites soit par don manuel soit par acte notarié passé à l'étranger, mais avec le risque de l'article 7 du Code des droits de succession en cas décès du donateur dans les trois ans de la donation.

A cet égard, le grand avantage des donations enregistrées en Belgique est l'absence de risque de soumission de la donation aux droits de succession en cas de décès du donateur dans les trois ans qui suivent la donation.

Grâce au nouveau décret, les donations enregistrées d'actions de sociétés patrimoniales immobilières peuvent donc dorénavant bénéficier d'un taux beaucoup plus favorable que le taux normal.