Dans un précédent numéro d’Idefisc, nous commentions la problématique de l’absence de mesure de sursis dans le cadre des amendes en matière de TVA.

La Cour constitutionnelle s’est, dans un arrêt du 27 mars 2014, à nouveau penchée sur la question mais cette fois-ci en matière d’impôt sur les revenus.

Cet arrêt a été rendu suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Liège.

La question portait sur la constitutionnalité de l’article 444 du Code des impôts sur les revenus. Cette disposition prévoit, sous certaines réserves, un accroissement d’impôt pouvant aller de 10 à 200 % des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés en cas d’absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte.

Or, cette disposition ne permet pas au juge fiscal d’assortir ces accroissements d’une mesure de sursis alors que si le contribuable comparaissait devant le tribunal correctionnel, il pourrait en bénéficier.

La Cour constitutionnelle relève qu’elle a déjà répondu à des questions similaires en matière d’amendes fiscales prévues par le Code de la TVA et que la réponse doit être la même en ce qui concerne les accroissements d’impôts prévus dans le Code des impôts sur les revenus.

En conséquence, l’article 444 du Code des impôts sur les revenus est inconstitutionnel en ce qu’il ne permet pas d’accorder le bénéfice du sursis.

La Cour reprend cependant la réserve émise en matière TVA, à savoir que « ce constat d’inconstitutionnalité partielle n’a toutefois pas pour conséquence que cette disposition ne pourrait plus, dans l’attente d’une intervention législative, être appliquée par les juridictions lorsque celles-ci constatent que les infractions sont établies, que le montant de l’amende [ou de l’accroissement] n’est pas disproportionné à la gravité de l’infraction et qu’il n’y aurait pas eu lieu d’accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi ».

En matière de TVA, la Cour constitutionnelle avait déjà relevé dans des arrêts rendus en 2008 et en 2013 l’inconstitutionnalité des amendes du fait qu’aucune mesure de sursis n’était prévue. Aucune intervention législative n’a cependant encore vu le jour.