La Belgique et les Etats-Unis ont signé le mercredi 23 avril un accord pour le respect des obligations fiscales internationales et la mise en œuvre de la loi FATCA.
Le Foreign Account Tax Compliance Act est une législation d’origine américaine visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale par les citoyens américains qui détiennent des comptes dans des institutions financières étrangères (banques, fonds d’investissements, compagnies d’assurances).
FATCA vise à imposer à ces institutions financières l’obligation de fournir au Trésor américain des informations relatives à leurs clients ressortissant des Etats-Unis (identité, soldes des comptes, revenus financiers, …).
De nombreux Etats européens, dont la Belgique, ont pris part au projet et négocié des accords intergouvernementaux avec les États-Unis afin de rendre applicable la loi FATCA dans leur ordre législatif national.
Par la conclusion de tels accords, les Etats signataires visent à améliorer le respect des règles fiscales internationales à travers une assistance mutuelle en matière fiscale basée sur un échange automatique d’informations.
L’accord signé par la Belgique et les Etats-Unis précise les informations qui devront être collectées et échangées ainsi que les modalités de mise en œuvre de cet échange.
Les organismes financiers belges auront donc sous peu l’obligation de renseigner à l’administration fiscale belge les comptes qu’ils détiennent au nom de leurs clients américains. Ces informations seront transmises annuellement au gouvernement des Etats-Unis.
Cette nouvelle législation s’inscrit dans une tendance visant à améliorer la transparence et la coopération entre Etats en matière fiscale. On constate cette tendance tant au niveau mondial qu’au niveau de l’Union européenne, et ce au détriment du secret bancaire et du droit à la vie privée.
On peut, à cet égard, citer la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC) du 15 février 2011 qui fixe de nouvelles règles en matière de coopération entre les pays de l’Union européenne en vue d’échanger les informations utiles à l’administration pour établir les impôts prescrits par les législations nationales des Etats membres. Cette directive contient notamment une clause dite « de la nation la plus favorisée » qui permet aux Etats ayant ratifié cette directive d’obtenir de la Belgique qu’elle leur accorde les mêmes avantages en matière d’échange automatique d’informations que ceux stipulés dans l’accord conclu avec les Etats-Unis.
L’accord FATCA est donc loin de ne concerner que les seuls citoyens américains et on peut s’attendre à ce que de nombreux Etats européens invoquent cette clause.
Voila qui marque une étape supplémentaire dans la levée progressive (mais néanmoins rapide) du secret bancaire. En l’occurrence, le fisc américain disposera d’informations beaucoup plus précises sur les comptes belges des américains que le fisc belge lui-même. Pour rappel, celui-ci n’a en effet accès aux relevés des comptes que sur demande expresse et seulement s’il dispose d’indices de fraude. Aucune communication automatique n’est prévue au niveau interne belge.
Pauline MAUFORT