L’administration a publié une circulaire en date du 28 septembre 2012 (n° 30/2012) concernant les modalités du système de report de paiement de la TVA due par un assujetti sur ses importations.
Normalement, lorsque des biens sont importés en Belgique, l’assujetti doit s’acquitter du paiement de la TVA à la douane.
Toutefois, l’assujetti pouvait, jusqu’il y a peu, opter pour le système du report de paiement de la TVA due à l’importation.
Le régime anciennement applicable prévoyait que l’assujetti pouvait verser de manière anticipée une somme équivalente à 1/24ème du montant total des TVA dues sur les importations qu’il avait effectuées durant les quatre derniers trimestres civils précédant sa demande. De cette manière, il se voyait appliquer le système du report de paiement de cette taxe qui lui permettait dès lors de ne plus devoir payer de TVA à l’importation lors du passage à la douane. Pour cela, l’assujetti devait avoir au préalable obtenu une autorisation de report de paiement E.T. 14.000.
Le gouvernement a néanmoins décidé de mettre fin, depuis le 1er janvier 2013, au préfinancement de la TVA à l’importation en raison de son caractère défavorable pour les assujettis à la TVA en Belgique en comparaison avec les systèmes de paiement plus avantageux mis en place dans les pays voisins. Le gouvernement souhaite que le régime de report de paiement de la TVA due à l’importation se fasse sans devoir payer de caution.
Le nouveau régime est automatiquement applicable, sans que les assujettis ne doivent accomplir de nouvelles formalités.
Les assujettis ayant versé un montant de TVA par anticipation, peuvent demander le remboursement de leur caution depuis le 1er janvier 2013. Le formulaire de demande de remboursement se trouve en annexe à la circulaire.
Il s’agit là d’une mesure positive pour les importateurs de biens en Belgique car le système actuel est notamment moins avantageux que celui des Pays-Bas qui n’exige pas de caution. Dès lors beaucoup d’importateurs préféraient passer par les Pays-Bas plutôt que par les ports belges. Cette mesure est destinée à renforcer la compétitivité de ces derniers.