Comme on le sait, une loi de juillet 2006 a mis en place un système de responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés (chargés de la gestion journalière), en cas de manquement à l’obligation de payer au Trésor, la TVA que leur société a recueillie auprès de ses clients. En tous cas, cette solidarité existe-t-elle lorsque ces dirigeants ont commis une faute, au sens du droit civil, dans la gestion de cette société.

Une seconde règle complète la première : la faute des dirigeants est présumée en cas de manquements répétés à l’obligation de reverser à l’Etat la taxe perçue lors de prestations de services ou de livraisons de biens. Dans cette hypothèse, il appartient aux dirigeants concernés de renverser la présomption en cause.

Le texte légal qui établit ladite présomption précise toutefois que celle-ci ne s’applique pas « lorsque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture de la procédure de (…) faillite ».

Lors de l’élaboration de la loi de 2006, l’on a clairement laissé entendre – sur la base du texte qui précède – qu’une telle procédure de faillite ferait automatiquement tomber la présomption de faute des dirigeants.

Ce n’est pas ce qu’a récemment décidé le Tribunal de première instance de Hasselt, par un jugement du 22 novembre 2010.

D’après ce jugement, la présomption de faute qu’a instaurée la loi demeurerait applicable lors d’une faillite, en manière telle que les dirigeants de la société faillie devraient continuer à démontrer, malgré cette procédure, que le non-paiement de la taxe ne proviendrait que des difficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture de la procédure de faillite.

Cette solution nous paraît contestable : Dans une telle hypothèse, le renversement de la charge de la preuve ne va pas uniquement à l’encontre du régime ordinaire d’administration de la preuve mais encore oblige-t-il les dirigeants en cause à fournir une preuve négative (l’absence de faute) qu’il leur sera souvent difficile, voire impossible, de fournir.

A notre sens, le texte de la loi fiscale plaide en faveur d’une toute autre solution : Dans le cas où la société fait l’objet d’une procédure de faillite, les dirigeants chargés de la gestion journalière ne sont solidairement tenus de la TVA due à l’Etat que si le receveur établit qu’ils ont commis une faute ayant contribué au manquement.

Reste à voir si la cour d’appel qui a sans nul doute été saisie d’un recours contre le jugement de novembre 2010 confirmera l’interprétation étonnante que le Tribunal de première instance d’Hasselt a livrée d’une disposition légale dont le texte paraît pourtant clair.