Les revenus du patrimoine sont clairement ceux qui sont le plus visés par les nouvelles mesures budgétaires. Dans l’état actuel des connaissances que l’on peut avoir quant aux intentions gouvernementales (les projets de loi ne sont pas encore rédigés), on peut s’attendre aux modifications suivantes.

Les intérêts

Les intérêts, et probablement tous les autres revenus mobiliers que les dividendes (y compris, par exemple, les arrérages de rentes), seront désormais soumis au précompte mobilier au taux de 21 %.

En outre, un supplément de 4 % frappera la partie des revenus mobiliers qui excède 20.000 € par an.

Ce nouveau taux sera applicable également aux revenus qui sont assimilés à des intérêts, comme, par exemple, les produits d’un contrat d’assurance de « Branche 21 » (c’est-à-dire les assurances-vie à revenu garanti), si le capital est perçu avant l’expiration d’un délai de 8 ans et un jour suivant le paiement de la prime. Après ce délai, le produit d’une telle assurance restera exonéré.

Le produit des assurances de Branche 23 (à versements libres et retraits libres, sans garantie de rendement) conserveront l’exonération totale et inconditionnelle dont elles bénéficient actuellement. Cela rend cette formule d’autant plus avantageuse que d’autres types de placement seront dorénavant plus taxés. Il faut supposer qu’elle pourrait rester exonérée, au même titre que les plus-values sur titres, mais les textes disponibles ne permettent pas de s’en assurer.

Il faut souligner qu’au cours des dernières années, la taxation des intérêts a augmenté de manière spectaculaire, puisque qu’elle est passée successivement de 10 à 13 %, puis à 15 %, et sera désormais portée à 21 ou 25 %, suivant le montant de ceux-ci. La dernière augmentation représente à elle seule une taxation supplémentaire de 40 à 60 % par rapport à la taxation antérieure, ce qui est considérable.

Les dividendes

La déclaration gouvernementale annonce un « maintien » du taux de taxation des dividendes à 25 %. Toutefois, ceux qui étaient taxés jusqu’ici au taux de 15 % ne supporteront dorénavant qu’une taxation à 21 %. Les dividendes de liquidation resteront taxables au taux de 10 %. Là aussi, l’augmentation d’impôt est très sensible.

La majoration de 4 % applicable aux revenus mobiliers excédant 20.000 € par an ne concernera en revanche pas les dividendes même lorsque, cumulés avec les intérêts et les autres revenus mobiliers, ils excèderont ce dernier montant.

Le niveau d’imposition est d’autant plus considérable que, rappelons-le, la taxation des dividendes correspond toujours à une double imposition. Les dividendes proviennent en effet de la distribution des bénéfices des sociétés, qui ont en principe déjà été soumis à l’impôt des sociétés au taux de 33,99 %. Les dividendes n’étant pas déductibles de la base imposable de l’impôt des sociétés, le taux réel supporté par un actionnaire par rapport au bénéfice distribué de la société restera calculé comme suit (34/100) + (25 x 0,66) = 50,50. En d’autres termes, les bénéfices distribués par des sociétés subissent une taxation totale de plus de la majorité de leur montant.

Cette dernière considération peut amener certains à considérer que, dans une société familiale, le procédé consistant à réduire les rémunérations, pour procéder à des distributions plus importantes de dividendes, n’est pas toujours avantageux. Il aboutit même à une taxation légèrement plus importante que l’attribution d’une rémunération, et ne présente d’utilité que pour réduire le coût en matière de cotisation de sécurité sociale. Il n’en est toutefois pas toujours ainsi, puisque ces dernières cotisations sont plafonnées pour les travailleurs indépendants.

Certes, les plus-values résultant de la gestion normale d’un patrimoine privé demeurent exonérées, et l’impôt sur le patrimoine, initialement redouté, n’est plus prévu dans les mesures budgétaires. Il n’empêche que les modifications substantielles prévues à propos des revenus mobiliers pourraient amener les contribuables à envisager une restructuration complète de leur patrimoine en vue d’une optimisation fiscale.