La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses vient tout récemment de modifier l’article 47 du Code des impôts sur les revenus.

Pour rappel, cette disposition légale prévoit une immunisation temporaire des plus-values réalisées sur des immobilisations corporelles ou incorporelles: dans les conditions que le texte édicte, le montant de la plus-value est incorporé aux bénéfices imposables de l’exercice social au cours duquel le remploi a été effectué et de chacune des périodes imposables suivantes, et ce proportionnellement aux amortissements du bien acquis en remploi.

Si le remploi porte par exemple sur un immeuble qui sera amorti en 33 ans, la taxation de la plus-value s’étalera sur la même période.

Parmi les conditions de cette taxation « moyennant remploi », figure la nécessité de réinvestir la totalité du prix de vente de l’actif sur lequel une plus-value est réalisée dans une immobilisation incorporelle ou corporelle amortissable, et ce, dans un délai de trois ou cinq ans suivant la réalisation de la plus-value.

Jusqu’à la récente loi, le remploi devait revêtir la forme d’immobilisations incorporelles ou corporelles utilisées en Belgique. La loi du 7 novembre 2011 a modifié cette condition pour prévoir que le remploi doit revêtir la forme d’immobilisations incorporelles ou corporelles utilisées dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen.

Cette modification légale n’est certes pas une surprise, puisque la Commission européenne avait notifié à la Belgique un avis motivé relatif à la taxation étalée des plus-values, estimant qu’en subordonnant la taxation étalée des plus-values à la condition que le montant de l’indemnité reçue ou la valeur de réalisation soit réinvestie dans une immobilisation utilisée dans notre pays, la Belgique ne respectait pas les obligations lui incombant en vertu des articles 49, 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 31, 36 et 40 correspondants de l’Accord sur l’Espace économique européen (Accord EEE). Il s’agit des dispositions visant notamment à garantir la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services.

En d’autres mots, le remploi peut dorénavant revêtir la forme d’immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables, utilisées pour l’exercice de l’activité professionnelle tant dans les autres États membres de l’Espace économique européen qu’en Belgique.

Cette modification est applicable aux plus-values réalisées à partir de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2012, c’est-à-dire, pour les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, à partir du 1e janvier 2011.