Alors que certains de ses fonctionnaires continuent à raconter partout que toutes les personnes impliquées dans des affaires dites de « sociétés de liquidités » sont des fraudeurs, l’administration vient de perdre un nouveau procès devant la Cour de cassation.

Dans l’affaire d’un couple qui avait vendu les actions de sa société, contrôlée depuis une longue période, à des acquéreurs qui n’étaient intéressés que par les liquidités détenues par la société, la Cour d’appel de Bruxelles avait décidé que la plus-value n’était pas imposable. Elle se basait sur le célèbre arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2006, suivant lequel, dans ce cas, seul le surprix éventuel, correspondant à la différence entre le prix obtenu et le prix du marché, peut éventuellement être imposé à titre de revenus divers, et ce uniquement si l’opération sort de la gestion normale d’un patrimoine privé. En d’autres termes, c’est à tort que le fisc, dans cette affaire là, comme dans des centaines d’autres, a imposé les vendeurs sur la plus-value totale réalisée.

Obstiné, le fisc s’est pourvu en cassation, malgré la jurisprudence défavorable pour lui qui se généralise. Mal lui en a pris puisque la Cour de cassation a purement et simplement confirmé sa position antérieure, par un arrêt du 30 avril 2009.

Rappelons néanmoins que depuis le 12 janvier 2009, et en raison d’une modification légale, la totalité de la plus-value peut être imposée, pour autant que le fisc démontre que l’opération sort de la gestion normale d’un patrimoine privé. Le seul fait que l’acheteur recherche un avantage fiscal ne suffit à notre avis pas pour qu’il en soit ainsi.