ours-idefisc

Idefisc — Actualités fiscales

Taxe communale additionnelle : inopposabilité

Dura lex sed lex : cet adage souvent défavorable au contribuable a récemment fait l’objet d’une application favorable à un habitant de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont.

Ce contribuable contestait devant le tribunal de 1ère instance de Mons la légalité d’une taxe communale additionnelle à l’Impôt des Personnes Physiques au motif que le règlement-taxe de sa commune prévoyant cette taxe n’aurait pas valablement été affiché et partant, ne lui serait pas opposable.

Dans son jugement du 17 février 2009, le tribunal de 1ère instance de Mons constate que l’article 112 de la Nouvelle Loi Communale prévoit l’obligation pour les communes de publier par voie d’affiches, l’objet des règlements communaux arrêtés, leur date et le lieu où le texte du règlement peut être consulté par le public. L’article 112 dispose en outre que les règlements peuvent également être publiés par voie de presse ou d’un support électronique accessible.

Ainsi que le relève le tribunal, c’est cette publication qui conditionne l’opposabilité du règlement-taxe aux contribuables communaux puisque l’article 114 de la Nouvelle Loi Communale prévoit que les règlements communaux deviennent obligatoires le 5ème jour qui suit le jour de leur publication.

En l’occurrence, le contribuable de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont faisait valoir que le règlement-taxe de la commune fixant à 8,5% le taux de la taxe additionnelle à l’Impôt des Personnes Physiques n’avait pas été légalement publié vu l’absence de valves communales extérieures.

Le tribunal constate en effet que la loi impose un mode permanent de publication permettant aux intéressés de prendre à toute heure connaissance des mesures prescrites par les règlements communaux (et non uniquement pendant les heures de bureau, par la voie de valves internes).

En conséquence, le tribunal fait droit à la demande, annule la taxe communale enrôlée dans le chef de du contribuable de Chapelle-lez-Herlaimont et ordonne sa restitution.

L’on retiendra de cette décision que l’opposabilité des règlements-taxe est subordonnée aux formalités légales d’affichage.

Auteur : Sylvie Leyder

ours-idefisc
Idefisc — Actualités Fiscales
©2003-2020 Idefisc & Words and Wires W3validator