C’est un impressionnant catalogue de mesures destinées à accroître les pouvoirs du fisc, que la Commission d’enquête « grande fraude fiscale » vient de proposer.

Comme on le lira par ailleurs, cette Commission s’est fondée exclusivement sur les affirmations unilatérales et très souvent inexactes, d’un petit groupe de fonctionnaires qui n’est certes pas représentatif de l’ensemble des fonctionnaires ou du ministère des finances, pour en tirer des conclusions injustifiées.

Le point commun de ces propositions, qui vont toutes dans le même sens : permettre au fisc de taxer plus facilement, au mépris de la vie privée, des droits de la défense, et souvent du principe constitutionnel de la légalité de l’impôt.

Ainsi, il est proposé d’ « envisager » de remettre en cause le principe du choix licite de la voie la moins imposée, et de le remplacer par une théorie de l’abus de droit, présentée à tort comme commune à tous les pays voisins (alors que l’Angleterre l’ignore depuis toujours et qu’elle se fonde sur des théories fort différentes en France, aux Pays-Bas et en Allemagne, …).

Naïvement, les commissaires proposent aussi que ceux qui voudraient faire appel à des méthodes d’évitement de l’impôt devraient d’abord en demander l’autorisation à une Commission des rulings. Ici, il s’agit d’une proposition manifestement contraire au principe constitutionnel de la légalité de l’impôt, puisqu’elle fait de l’administration le juge suprême de ce qui est permis ou pas.

On veut aussi permettre aux fonctionnaires du fisc de procéder à des perquisitions, dans des cas à préciser, et confier à une partie d’entre eux des pouvoirs de police judiciaire.

Dire qu’il y a quelques semaines encore, une autre Commission d’enquête parlementaire s’intéressait à des manquements au principe de la séparation des pouvoirs, et qu’aujourd’hui d’autres députés proposent sérieusement de donner des pouvoirs judiciaires à des agents de l’exécutif …

On envisage par ailleurs, entre multiples autres mesures, de créer un « Comité F », chargé de surveiller l’administration fiscale. Ce serait fort bien s’il s’agissait de permettre aux contribuables de demander à une autorité supérieure d’examiner les abus dont ils sont parfois victimes de la part de certains agents du fisc trop dynamiques … Mais dans l’esprit des parlementaires, il s’agirait plutôt de permettre à ces derniers de s’en prendre à leurs supérieurs lorsqu’ils veulent limiter la portée de leurs enquêtes ou réduire le montant des impôts enrôlés. On imagine que même au sein du ministère des finances, ces mesures ne vont pas faire que des heureux.

On pense aussi aggraver les peines de prison et des amendes, et limiter les possibilités administratives de les réduire.

Heureusement, il ne s’agit, à ce stade, que d’éventualités, de propositions de mesures « à envisager », et non de textes à portée juridique. Ce rapport est un acte purement politique, sans portée législative et fondé sur des données erronées et peu soumises à vérification ou contradiction, qui propose des mesures inadéquates, alors que la procédure fiscale demanderait, au niveau administratif, bien des réformes, pour mieux protéger les droits des contribuables.