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Une discrimination à l'égard des couples mariés

Le ministre des finances annonce, à coup de conférences de presse et de brochures imprimées, aux frais du contribuable, la fin de toute discrimination entre homme et femme, d'une part et entre couples mariés et couples non mariés d'autre part.

Il oublie toutefois une discrimination très importante, sans doute celle qui cause les drames humains les plus considérables, au détriment des couples mariés.

La loi prévoit en effet que, quel que soit le régime matrimonial d'un couple marié, les dettes fiscales établies au nom d'un des époux peuvent être recouvrées à charge de l'autre époux, même s'ils sont mariés en séparation de biens.  Dans ce dernier cas, le recouvrement à charge de l'époux non débiteur de l'impôt ne peut être évité que sur les biens qui, non seulement, lui sont propres, mais dont il démontre qu'il les a acquis au moyen de revenus propres.  En d'autres termes, la charge de la preuve est inversée dans un domaine, où s'agissant souvent de biens acquis il y a très longtemps ou même en remploi de biens propres antérieurs, cette preuve est particulièrement mal aisée.

De plus, la charge de la preuve est aggravée puisqu'il ne suffit pas de prouver que le bien est un bien propre.

Or, dans le cas de concubins, il n'y a aucune preuve à charge de celui qui n'est pas contribuable, et l'administration ne peut jamais obtenir le recouvrement sur ses biens propres, en dehors de l'hypothèse exceptionnelle de l'action paulienne, c'est-à-dire de l'hypothèse de fraude.  Tout se passe comme si l'on présumait qu'il y ait eu fraude dans le cas des couples mariés, et non de ceux qui ne le sont pas. 

Il s'agit clairement d'une situation plus défavorable faite aux couples mariés par rapport à ceux qui vivent ensemble sans être mariés, et ce sur la seule base de l'existence du mariage.  Quoiqu'en ait dit la Cour d'arbitrage dans un arrêt récent, particulièrement mal inspiré, il s'agit bien d'un régime discriminatoire, dont le ministre des finances ferait bien de demander la suppression s'il veut être crédible dans la louable affirmation de son souhait de faire disparaître toute discrimination fondée sur le choix de vie des contribuables.


Auteur : Thierry Afschrift

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