Tout le monde sait que les parents sont tenus de prendre en charge les frais de subsistance de leurs enfants. Cette obligation figure dans l’article 203 du Code civil. Les contributions alimentaires qu’un parent paie, sur une base régulière, pour ses enfants, sont déductibles à concurrence de 80%, à certaines conditions toutefois.

L’évaluation de ces rentes alimentaires pose pas mal de difficultés dans la pratique. La loi du 19 mars 2010, « visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants », a tenté de remédier à ce problème. L’article 203, §1 du Code civil stipule ainsi expressément que les frais qui sont couverts par les contributions alimentaires, comprennent désormais les frais ordinaires et les frais extraordinaires.

Les frais ordinaires sont définis comme « les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant. » Les frais extraordinaires sont « les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. »

Un des parents peut en outre demander qu’un « compte-enfant » soit ouvert au nom des parents. Il s’agit d’un compte à vue, sur lequel les allocations familiales et les rentes alimentaires seront versées.

La contribution alimentaire sera également, à défaut d’accord contraire, adaptée de plein droit aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation.

L’administration fiscale a publié, le 5 août 2010, une circulaire sur les implications fiscales de ces modifications à l’obligation alimentaire des parents.

L’administration confirme dans cette circulaire que le versement de contributions alimentaires sur un compte-enfant n’ôte rien à leur déductibilité ni à leur imposabilité. Les contributions alimentaires restent donc déductibles sur le plan fiscal si elles sont payées régulièrement (uniquement en ce qui concerne les frais ordinaires) et en vertu d’une obligation légale.

Le contribuable est toutefois également averti dans la circulaire : les rentes alimentaires « arbitraires », qui sont versées pour couvrir des frais extraordinaires et qui n’ont pas un caractère périodique ne seront pas déductibles. De cette façon, l’administration veut éviter que le débirentier qui a touché d’importants revenus pour la période imposable concernée, paie une contribution alimentaire unique élevée, afin de diminuer ses revenus pour des raisons purement fiscales.

Les contributions alimentaires pour frais extraordinaires devront donc toujours se justifier par des circonstances exceptionnelles. Il peut, par exemple, s’agir d’une intervention dans les frais de chauffage pendant un hiver rigoureux, ou encore une contribution à l’achat d’une voiture pour l’enfant lorsqu’il est démontré que l’enfant ne peut se déplacer en transport en commun.

Les nouvelles règles relatives aux rentes alimentaires sont entrées en vigueur le 1er août 2010. La qualification fiscale des frais extraordinaires qui datent d’avant l’entrée en vigueur, ne sera pas revue.