Une loi du 19 mai 2010, qui vient d’être publiée au Moniteur, aménage quelque peu les délais prévus par la loi dans les hypothèses suivantes :
- Pour une demande de renseignement
- Pour une taxation par envoi d’un avis de rectification
- Pour une taxation d’office
- Pour une réclamation.
Jusqu’à présent, dans les trois premiers cas, un délai de 1 mois courait à partir de l’envoi de lettre de demande ou de notification par l’administration, et il était entendu que le contribuable devait répondre à l’administration dans ce délai, c’est-à-dire faire en sorte que la réponse lui parvienne dans le mois suivant l’envoi de la demande de l’administration.
Suite à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, le législateur a été obligé de revoir sa position. Dorénavant, le délai de 1 mois commence « à compter du 3ème ouvrable qui suit l’envoi de cet avis ».
Ainsi, par exemple, si l’administration envoie une demande de renseignements le mercredi 1er septembre 2010, la réponse devra lui parvenir dans le mois suivant le 3ème jour ouvrable, c’est-à-dire 1 mois après le lundi 5 septembre, et donc le mardi 5 octobre.
De même, le délai de réclamation commencera dorénavant à courir le 3ème jour qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Dans ce dernier cas, le législateur en a profité pour préciser que la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle à prendre en considération est la date « telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle ». Il espère ainsi éviter les litiges, nombreux, où des contribuables soutiennent que la date d’envoi figurant sur l’avertissement-extrait de rôle ne correspond pas à la réalité.
Ceci pose la question de savoir si la date mentionnée sur un avertissement-extrait de rôle, nécessairement avant son envoi, peut réellement avoir un caractère probant, alors qu’elle se borne à attester dans ses futurs. Le législateur parait en outre se fonder sur une présomption quasi irréfragable suivant laquelle un document envoyé par la poste aboutit toujours à son destinataire, ce qui parait difficilement compatible avec la réalité.
La nouvelle disposition risque donc, dans ce dernier cas, de susciter plus de problème qu’elle n’en résout.
Le texte a été publié le 28 mai 2010. A défaut de précision quant à son entrée en vigueur, il sera applicable à tous les délais qui ne sont pas encore expirés le 7 juin 2010.