Pour rappel, en cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints. Nonobstant cette imposition commune, le revenu imposable de chaque conjoint est fixé séparément (article 126 du Code CIR). Pour le calcul de l’impôt, une quotité correspondant aux revenus professionnels du conjoint qui en a le moins est déduite du revenu imposable et le tarif d’imposition correspondant à chacune des parts est appliqué à cette quotité et au reste du revenu du ménage (article 127 CIR).
Pour les ménages où les deux époux recueillent séparément des revenus professionnels, les revenus professionnels de chaque époux sont taxés séparément. Les autres revenus (par ex. les revenus immobiliers) sont cumulés avec les revenus professionnels de l’époux qui en gagne le plus. La taxation séparée s’applique en d’autres termes uniquement sur les revenus professionnels de l’époux qui gagne le moins.
Cette règle ne semble cependant pas toujours être appliquée avec rigueur par l’administration fiscale. En effet, le Tribunal de 1re Instance d’Anvers s’est penché sur la question de savoir si une indemnité de licenciement d’un des deux époux devait être taxée distinctement au taux d’imposition moyen du revenu imposable total du ménage, comme le prétendait le fisc (Jugement du 11.12.2002 – 00/7253/A, non publié).
Le Tribunal a décidé après analyse des articles susmentionnés 126 et 127 du Code CIR, que s’agissant d’une indemnité de licenciement au bénéfice de l’époux qui gagne le moins, il ne convenait pas de taxer cette indemnité au taux moyen du revenu imposable total du ménage mais au taux d’imposition moyen des revenus professionnels de l’époux concerné.
Le Tribunal a, à juste titre, confirmé que le décumul implique un régime de taxation plus avantageux pour les revenus professionnels les moins élevés, ceux-ci ne pouvant pas être cumulés avec les autres revenus du ménage. Or une indemnité de licenciement est un revenu professionnel.
La vigilance s’impose donc quand il s’agit d’indemnités de licenciement portant souvent sur des sommes non négligeables.