La Belgique s’est dotée depuis le 22 avril 2003 (M.B. 9 mai 2003 – A.R. du 15/05/2003) d’un instrument juridique qui – à l’instar de la SICAF – permet à l’investisseur de placer ses fonds dans les sociétés commerciales et, dans le cas d’espèce, dans les PME.

Auparavant, si l’organisme de placement se dotait d’une personnalité juridique, il en résultait une déperdition fiscale pour les souscripteurs dont les revenus sont des dividendes taxés au précompte mobilier alors que la personne physique qui investissait en direct ne se voyait pas taxer sur les plus-values de participations qu’elle avait prises.

La PRICAF corrige cette disparité.

En effet, la PRICAF peut être constituée sous forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou en commandite simple mais elle bénéficie d’un régime fiscal particulier en vertu duquel les dividendes qu’elle distribue sont exonérés de précompte mobilier dans la mesure où ils sont prélevés sur les bénéfices résultant de plus-values sur actions.

La PRICAF est constituée pour une durée maximale de douze ans et le précompte mobilier de 10% sur les bonis de liquidation distribués ne lui est pas applicable.

En outre, la PRICAF privée n’est imposée que sur les avantages anormaux ou bénévoles qu’elle reçoit et sur les D.N.A.

La neutralité fiscale mise en place pour la PRICAF privée revient en fait à décider de ne pas soumettre à l’impôt en tant qu’activité le rôle d’intermédiaire exercé par cette société d’investissement, pour autant que la valeur ajoutée économique créée au niveau de la société de gestion puisse constituer une assiette imposable belge.

Notons encore que le seuil minimum de la souscription est de € 250.000,- sans obligation toutefois de libérer l’entièreté immédiatement et que 5% de la PRICAF privée peut être affecté à un plan d’options en faveur des gestionnaires de fonds.

Il est néanmoins toujours possible au management de se faire radier de la liste des PRICAF privées et de demander , le cas échéant, un agrément en tant que PRICAF publique.

Les dispositions de la loi instituant la PRICAF privée sont précises et strictes mais présentent une cohérence fiscale qui en fait un instrument neutre fiscalement, sans discrimination vis-à-vis de la nationalité des investisseurs.