Dans sa quête de "compensations" pour la réduction du taux nominal de l'impôt des sociétés, l'on sait que le gouvernement a imaginé de percevoir un précompte mobilier de 10 % sur le boni de liquidation et les rachats d'actions propres et ce avec effet rétroactif.
On voit ainsi le gouvernement créer pour la première fois un précompte rétroactif. Certaines lois avaient déjà prévu des impositions rétroactives, et avaient pour ces motifs été à juste titre critiquées par le député Didier REYNDERS, alors dans l'opposition, la perception rétroactive d'un précompte est une idée nouvelle, que l'on doit au Ministre Didier REYNDERS.
Elle a en effet pour conséquence, qu'un liquidateur peut se trouver rétroactivement obligé de retenir un précompte sur une somme qu'il doit payer aux actionnaires, et sur laquelle, au moment du paiement, aucune disposition légale ne lui permet de pratiquer une retenue quelconque.
Dans son avis, le Conseil d'Etat donne l'exemple d'une distribution d'un dividende de liquidation après le 1er janvier 2002, pour une liquidation clôturée entre le 25 mars et le 23 avril 2002. Dans ce cas le précompte serait dû si la loi était votée, mais le liquidateur n'aurait aucune possibilité de le retenir, puisqu'au moment du paiement, aucune disposition légale, ni même l'annonce d'aucun texte ne permettait de pratiquer une retenue quelconque. On se demande vainement comment le liquidateur pourrait payer un précompte avec de l'argent qu'il n'a plus, parce qu'il n'avait pas le droit de le conserver.
Tout cela amène à se demander si la réforme de l'impôt de sociétés présente un quelconque intérêt. Son seul avantage réel consistait en ce que dans les premières moutures du texte, les chiffres avaient été "aménagés" afin de faire croire, erronément, que les compensations obtenues par le Trésor, que les mesures augmentant les impôts seraient équivalentes à la réduction d'impôt qu'induit la réduction du taux. Dès le moment où il y a une véritable compensation entre les mesures favorables et défavorables, aux sociétés, et ou ces mesures ne sont en rien guidées par un but d'équité fiscale, mais seulement pas l'influence respective des groupes de pression, il serait plus sage de renoncer à cette réduction de taux qui n'est pas une réduction d'impôt.?
Thierry AFSCHRIFT