On a déjà énormément débattu dans la presse spécialisée ou non de l'attitude du gouvernement quant à la retenue d'un précompte mobilier au taux de 10% sur les bonis de liquidation. Le Ministre des finances avait en effet annoncé à l'automne 2001 qu'il n'entrait pas dans les intentions du gouvernement d'assortir cette mesure d'un effet rétroactif.
La parution dans le Moniteur belge du 23 avril 2002 d'un avis destiné aux débiteurs de dividendes payés lors d'une liquidation ou lors d'un rachat d'actions propres a donc suscité un certain émoi.
Dans cet avis, le Ministère des finances signale le vote d'un avant projet de loi le 19 avril 2002 avec notamment comme mesure la retenue du précompte mobilier au taux de 10% sur les bonis de liquidation.
L'application de cette disposition interviendra à partir du 1er janvier 2002 et concernera, en ce qui concerne les liquidations, celles qui ne sont pas clôturées avant le 25 mars 2002, selon cet avis.
Cet avis intervient à un moment où le texte de la loi n'est pas voté et il ne l'est toujours pas.
On a évoqué la rétroactivité de cette mesure. Hors, il n'y a pas de réelle rétroactivité juridique (une loi fiscale n'étant rétroactive que si elle modifie après le dernier jour de la période imposable, le régime fiscal des revenus de cette période, ce qui ne sera pas le cas en l'espèce)
Certes, cette volte-face gouvernementale met évidemment à mal le principe de la sécurité juridique et est en totale contradiction avec les idées de la nouvelle culture fiscale prônée par le même gouvernement.
Cependant, le problème essentiel n'est pas là. En effet, par cet avis publié au Moniteur du 23 avril et qui annonce l'obligation de retenir un précompte mobilier pour toutes les liquidations qui ne sont pas clôturées au 25 mars 2002, le gouvernement crée une période transitoire de non droit.
En effet, que se passe-t-il pour les liquidations clôturées entre le 25 mars et le 23 avril où les liquidateurs ont réparti l'actif sans retenir de précompte mobilier ? Ils ne le devaient pas, ignorant les intentions du gouvernement de revenir sur son annonce initiale de ne pas prévoir d'effets rétroactifs. Ils n'ont donc pas retenu de précompte. Or, l'avis les concerne dans la mesure où il s'agit de liquidations clôturées après le 25 mars.
Comment vont-ils faire pour récupérer le précompte mobilier qu'ils n'ont par hypothèse pas retenu, le texte légal ne s'appliquant pas et n'étant pas avisés des intentions du gouvernement ?
Le liquidateur assume une responsabilité personnelle s'il répartit l'actif sans provisionner le passif fiscal.
Le Ministère des finances va-t-il charger les receveurs des contributions d'introduire des actions en responsabilité contre tous les liquidateurs de société dont la liquidation s'est clôturée entre le 25 mars et le 23 avril ?
Proposera-t-il une solution pragmatique au problème posé par cet avis qui non seulement démontre qu'on ne peut prendre pour argent comptant les déclarations du gouvernement mais surtout crée une insécurité juridique inacceptable dans un Etat de droit.
Sophie VANHAELST