Selon la cour de cassation l’administration fiscale n'envoie pas les avertissements extraits de rôle (aer) par recommandé. Or, la preuve de l'envoi de l'aer et de sa date est primordiale, la réclamation devant être introduite dans les trois mois de cet envoi.

Le contribuable justifie souvent la " tardiveté " de sa réclamation par le fait qu'il n'a pas reçu l'avertissement extrait de rôle, et qu'il n'a eu connaissance de l'imposition que par un commandement de payer par exemple. Ces réclamations sont, en règle, rejetées par le directeur régional comme étant tardives, mais les juridictions de fond soutiennent, en général et à raison, qu'il appartient à l'Etat belge - et non au contribuable - d'apporter la preuve que l'aer était bien parvenu au contribuable.

La Cour de cassation a rendu un arrêt plus que surprenant sur cette question, le 15 juin 2001. La Cour dit pour droit que " en vertu de l'article 371 du CIR ", le délai dans lequel les réclamations doivent être introduites " prend cours le jour suivant l'envoi réel de l'avertissement extrait de rôle, si l'envoi est régulier, et que cette date, sauf preuve contraire, est la date mentionnée sur l'avertissement extrait de rôle ".

La Cour juge que le simple fait que le contribuable prétende ne pas avoir reçu l'aer ne suffit pas à renverser la charge de la preuve. Elle estime que la Cour d'appel a pu légalement constater qu'il ressort des données du dossier fiscal que l'aer a été envoyé au contribuable, étant donné que l'adresse était correcte et que l'aer mentionne la date d'envoi.

Or, il est incontestable que la date d'envoi de l'aer ne prouve pas que le document a été effectivement envoyé, et encore moins que ce document est arrivé à son destinataire, la poste n'étant pas infaillible.

De plus, par cet arrêt, la Cour demande au contribuable d'apporter une preuve négative, à savoir la preuve qu'il n'a pas reçu l'aer ; ce qui est évidemment impossible.

Certes, il existe des excès de la part de contribuables prétendant qu'ils n'ont soi-disant pas reçu l'aer. Toutefois, on ne voit pas pour quelle raison l'Etat belge ne devrait pas prouver l'envoi d'un document comme toute autre personne, par exemple grâce à un recommandé. Il ne reste plus qu'à espérer que la Cour de cassation ne se soit égarée que le temps d'un arrêt et qu'elle reviendra rapidement sur le droit chemin.

Dans le cas contraire, étant donné qu'il n'y a aucune raison d'accorder plus de crédit aux dates mentionnées par l'administration fiscale (la preuve en est que les dates d'exécutoire du rôle sont parfois fort douteuses) qu'à celles mentionnées par toute autre personne physique ou morale, le recommandé postal n'aurait plus aucune raison d'être et tout un chacun pourrait se contenter de montrer la copie de la lettre qu'il a envoyée avec la date y mentionnée, ainsi que de démontrer que l'adresse du destinataire était correcte, afin d'apporter la preuve que cette lettre a bien été envoyée... ??

Valérie - Anne de Brauwere