Les agents de l'Inspection Spéciale des Impôts ont parfois un comportement laissant à penser qu'ils souhaiteraient se voir investis des pouvoirs des officiers de police judiciaire. On sait que la jurisprudence a sanctionné à plusieurs reprises les visites sur les lieux où une activité professionnelle est exercée lorsqu'elles s'apparentent plus à une véritable perquisition qu'à une visite dans les conditions édictées par le Code des Impôts sur les Revenus.
L'Inspection Spéciale des Impôts est également coutumière d'une autre pratique qui consiste plutôt que de poser des questions dans le cadre d'une demande de renseignements et ce par écrit, à interroger à leur siège social des tiers sur la situation d'un contribuable déterminé qu'elle contrôle.
On peut imaginer les conditions dans lesquelles se déroulent ces auditions qui se terminent par la rédaction d'un document intitulé " procès-verbal " et signé par les deux parties.
Confronté à ce type de pratique, on peut soutenir avec quelques chances de succès que pareilles investigations sont entachés de nullité.
On peut ainsi invoquer la violation par l'ISI de la procédure d'audition de témoins instituée par le Code. L'administration fait souvent valoir l'absence de recours à cette procédure mais l'application de l'article 322 du Code qui autorise n'importe quel fonctionnaire à demander des attestations et des renseignements. Or, en général, les circonstances de fait n'ont rien de commun avec une simple récolte incidente de renseignements chez un tiers à l'occasion d'un contrôle mais présentent les caractéristiques d'un interrogatoire destiné à recueillir sur le champ les déclarations des personnes interrogées sur des éléments de fait bien précis .
Que doit-on en retenir : de la même manière que vous n'êtes jamais obligé d'ouvrir la porte de votre domicile privé au contrôleur des contributions même lorsqu'il a annoncé sa visite par un courrier écrit, vous n'êtes jamais obligé en tant que tiers de signer un document intitulé " procès-verbal ", et même de répondre sur le champ aux questions du fisc qu'elles concernent votre situation fiscale personnelle ou celle d'un tiers. Il vous est toujours loisible de demander conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les Revenus que les questions fassent l'objet d'une demande de renseignements par écrit. ?
Sophie VANHAELST